CABOT FINANCIAL FRANCE (NEMO CREDIT MANAGEMENT) [Adresse 2] [Localité 2]/FRANCE représentée par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant et par Me Renaud ROCHE, avocat au barreau

DELCOURT, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant Madame [Z] [A] née le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 3] domicilié au Cabinet de pathologie [Etablissement 1] [Adresse 3] représentée par Me Pascal

JUGE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 19 Mai 2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00314 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C55YB Minute n° Copie exécutoire le à Me Pascal

N° RG 24/53424 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4V5D N° : 1 Assignation du : 03 Mai 2024 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 juillet 2024 par Sophie GUILLARME

RG 24/51410 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4B2I N° : 2 Assignation du : 15 Février 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 juillet 2024 par Sophie GUILLARME

LA FLAMME, domiciliée : chez SOPROGEST, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocats

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 janvier 2025 par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

[I] [F] Mme [C] [U] AVOCATs DEMANDEURS représenté par Maître Pascal WINTER de la SELARL CABINET MONTMARTRE - #J0009 représentée par Maître Pascal WINTER de la SELARL CABINET MONTMARTRE - #J0009 DEFENDERESSES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 C N° RG 23/00853 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XQGW Notifiée le : Expédition à : Maître Pascale GUILLAUD- CIZAIRE de la SELARL ELECTA

GUILLAUD-CIZAIRE de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 C N° RG 22/07920 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XFR6 Notifiée le : Grosse et copie à : Maître Pascale GUILLAUD- CIZAIRE de la SELARL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 22/10935 N° Portalis 352J-W-B7G-CXTXN DEMANDERESSE S.A.S. [2] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Guillaume MIGAUD

6] représentée par Maître Julien DELGOVE de l’AARPI MARUANI MAURA DELGOVE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1436 DEFENDEUR Monsieur [B] [V] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Pascal

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD siège social : 04 Rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67000 STRASBOURG immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 352 406 748, prise en la personne de son représentant

MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL : copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties 4 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties 1 copie dossier le Sans débat en audience publique : Pascal

AEDIFA [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Guillaume AKSIL, avocat au barreau de PARIS - #P0293 S.A.

GUILLAUD-CIZAIRE de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 11 Mars 2025 Notification le à : Maître Cédric VIAL de la SELARL BCV AVOCATS - 892, Expédition

En l’espèce, les demandeurs font valoir qu’il n’existe pas de règlement de copropriété ni état descriptif de division, que la parcelle cadastrée LV[Cadastre 5] est en copropriété avec la parcelle LV[Cadastre