Date de délivrance des copies par le greffe : 1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me PADOVANI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU 08 Avril 2026

A titre subsidiaire, elle formule les protestations et réserves d’usage et sollicite la condamnation de la SAS Sodichar aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Pavan.

GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT JUGEMENT : [B] / [P], [P] N° RG 24/04170 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QC26 N° 25/253 Du 04 Juillet 2025 Grosse délivrée Me Jean-pascal PADOVANI

épouse [P] N° 25/ Du 14 Janvier 2025 4ème Chambre civile N° RG 24/03308 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PTVB Grosse délivrée à expédition délivrée à Me Jean-pascal PADOVANI

Ils contestent le caractère de padouen de l’espace dessiné par l’expert de manière unilatérale alors qu’il est compris dans leur titre de propriété comme leur étant propre.

Les travaux ont été sous-traités à la société Paravan GmbH, société de droit allemand située en Allemagne, et le véhicule aménagé a été réceptionné le 11 septembre 2014.

PARIS, avocat postulant, vestiaire #A315 et Me Maïlis ANDRIEU, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant DÉFENDEUR Monsieur [I], [B] [O] [Adresse 7] [Localité 8] représenté par Me Vanina PADOVANI

CEDEX Représenté par Madame [P] [R], Chargée juridique et social, régulièrement munie d’un pouvoir ET : DÉFENDEUR : Madame [O] [S] née le 11 Août 1991 à FALAISE (14700), demeurant 5 rue de la Pavane

Totale numéro 2022/031849 du 03/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16] Ayant pour conseil Me Vanina PADOVANI, Avocat au barreau de Paris, #C0455 DÉFENDEUR Monsieur

URBAN FOOD, [K] [V], [P] [X] épouse [V] Copie exécutoire délivrée le 7 Octobre 2024 à - Me Mathilde PUYENCHET -SELARL CAUCHON - PAVAN, AVOCATS ASSOCIES -SCP SOUCHON CATTE LOUIS PLAINGUET Copie

Minute n° [I], [O] c/ [Q] DU 08 Avril 2026 N° RG 25/03980 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QVUU - Exécutoire le : à Me SABATIE Cyril - copie certifiée conforme le: à Me PADOVANI

Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL GINISTY MORIN LOISEL JEANNOT, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 57 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Maître Laure PAVAN

Localité 2]) DÉFENDEUR : Monsieur [Z] [I] [E] [Y] né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 1] de nationalité Française Profession : Auto-entrepreneur domicilié : [Adresse 2] représenté par Me Laure PAVAN

EXETEC MI : Copie exécutoire délivrée à la SELARL CAUCHON - PAVAN, AVOCATS ASSOCIES la SELARL ISALEX Copie certifiée conforme délivrée à Régie Contrôle expertises RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

du 13 Avril 2026 Minute : GMC N° RG 26/00026 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GY4O ============== [C] [B] [X] C/ [E] [N], [F] [N], [G] [N] MI : Copie exécutoire délivrée à la SELARL CAUCHON - PAVAN

ABEILLE IARD & SANTE MI : 24/00365 Copie exécutoire délivrée à la SELARL CAUCHON - PAVAN, AVOCATS ASSOCIES la SCP IMAGINE BROSSOLETTE la SCP ODEXI AVOCATS Me Mathilde PUYENCHET Copie certifiée conforme

======= [A] [Z] [P] C/ Etablissement HOPITAL PRIVE DE PARLY II, [X] [U], CPAM D’EURE ET LOIR, [H] [B] [D] MI : 25/00000012 Copie exécutoire délivrée le 13 Janvier 2025 à SELARL CAUCHON - PAVAN

SOCIÉTÉ D&S MI : Copie exécutoire délivrée à la SELARL CAUCHON - PAVAN, AVOCATS ASSOCIES la SCP FALLOURD PAPIN Copie certifiée conforme délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE