de la consommation plafonnée à 83,60€ et sollicite de voir limiter sa condamnation à ce montant.

Portalis 352J-W-B7J-DAXXW N° MINUTE : 5 JTJ JUGEMENT rendu le jeudi 21 mai 2026 DEMANDEUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1], représenté par son syndic la société PLISSON

(pièce n°1).

352J-W-B7J-DABIF N° MINUTE : 3/2026 JUGEMENT rendu le mardi 19 mai 2026 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] À [Localité 2], représenté par son syndic la SAS PLISSON

Une réunion entre la société SAINT HONORE 35, la société LA MAISON PLISSON et l'expert s'est tenue le 8 octobre 2021.

Localité 7] représenté par Me Philippe REZEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0158 DEFENDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic le cabinet PLISSON

[W] [D] ET MME [X] [D] n’ont pas contesté attestent comme suit de l’existence de la créance alléguée du SDC contre la défenderesse : le contrat de syndic PLISSON IMMOBILIER (pièces 7, 12)les différentes

Loyers Commerciaux (ILC) alors que le contrat de bail comporte une clause d’échelle mobile fondée sur l’Indice du Coût de la Construction (ICC) publié par l’INSEE, qui n’est pas concerné par ce plafonnement

Localité 2] ■ Charges de copropriété N° RG 24/04591 N° Portalis 352J-W-B7H-C3RUQ DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic, la société PLISSON

Localité 2] ■ Charges de copropriété N° RG 24/02541 - N° Portalis 352J-W-B7I-C34DL DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndicat la société PLISSON

Conformément aux dispositions de l’article L145-34 du code de commerce, il est en principe plafonné en fonction d’un indice spécialisé.

Assignation du : 08 Novembre 2023 JUGEMENT rendu le 03 Avril 2025 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] et [Adresse 2], représenté par son syndic, la société PLISSON

Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et écritures, le tribunal a retenu l'affaire et mis son jugement en délibéré au 09 avril 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

La société invoque également que le plafonnement des prestations dont il est question au paragraphe 19 de la notice d'information est applicable contrairement à ce que prétend le demandeur.

du : 09 Janvier 2026 N° Minute : 26/00004 AFFAIRE : [S] [I] [H] [F]-[P] veuve [G] C/ [A] [X] Ordonnance notifiée le : - à AVOCAT : Me [F]-yves CHICOT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE

A la suite du rapport de contrôle en date du 20 janvier 2023 (cf pièce n°6 MSA) et de la lettre d’observations en date du 04 octobre 2023 (cf pièce n°8 MSA), le 15 novembre 2023, la MSA a adressé à Monsieur

PLAMON & CIE [Adresse 10] [Localité 31] SMABTP, en qualité d’assureur des sociétés PLAMON & CIE et [Adresse 44] [Adresse 3] [Localité 25] représentée par Maître Claude VAILLANT de la SCP VAILLANT ET

Dès lors en cas de litige sur le plafonnement de l’ISF, la Commission départementale de conciliation n’est pas compétente et n’avait pas à être saisie.