AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
6a1606c3cdc6046d4707d84d
26 mai 2026
26 mai 2026
Première Chambre civile, dans l’instance pendante, ENTRE : DEMANDEUR au principal Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] situé [Adresse 2] pris en la personne de son syndic en exercice, NOYAU
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Charges de copropriété
6631374019f939ca6242e494
25 avril 2024
25 avril 2024
NOVALE AVOCATs DEFENDEURS représenté par Me Olivier FARGETON - #213 représenté par Me Olivier FARGETON - #213 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Olivier PERRIN, Vice-Président Assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT
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