Immatriculation 7] AFFAIRE : [R] [O] [W] C/ [I] [C] [G] [L] épouse épouse [W] NB / JD DEMANDEUR [R] [O] [W] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Nina

[X], [O] [R] né le 12 Janvier 1973 à [Localité 11] (59) demeurant [Adresse 1] Mme [M], [A] [R] épouse [C] née le 23 Août 1974 à [Localité 11] (59) demeurant [Adresse 6] Tous représentés par Me Nina PENEL

[R] [X] né le 23 Août 1980 à [Localité 8], et Mme [T] [C] née le 11 Août 1990 à [Localité 7], demeurant ensemble [Adresse 4] représentés par Me Nina PENEL, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, substituée

1ère chambre civile [T] [R] c/ S.C.I. [4] copies et grosses délivrées le à Me PENEL ([Localité 6]) à Me PREUD’HOMME TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 24/01084 - N° Portalis

Me Alexandra Wacquet, avocat au barreau de Boulogne-sur-mer D’UNE PART, ET : Monsieur [K] [N] né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] représenté par Me Nina

La SASU “FOR MY NINE”, bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

LES SAVEURS DE NINA [Adresse 3] [Localité 4] non représentée DÉBATS A l’audience du 12 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier

La lecture de ces deux plaintes montre que les faits reprochés pénalement aux défendeurs sont identiques à ceux objet de la présente instance.

En outre, la demande de dommages et intérêts est de 15.281,62 euros, soit d’un montant bien inférieur à la clause pénale.

Avril 2025 par Dominique RAIMONDEAU, Vice-présidente, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Nina

Dés lors, la SAS Rd Invest sera condamnée à payer à la SARL [U] Développement la somme de 30.400 euros au titre de la clause pénale.

[M] [O] fait valoir qu’une instruction pénale est en cours et que Mme [X] [H] est mise en examen pour avoir commis des faits d’abus de faiblesse sur sa personne.

Vice-Présidente, en charge des contentieux de la protection Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Nina

Avril 2025 par Dominique RAIMONDEAU, Vice-présidente, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Nina

Avril 2025 par Dominique RAIMONDEAU, vice-présidente, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Nina

au Tribunal judiciaire de Nancy pour exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Nancy en date du 10 mars 2026, assisté de Nina

Vice-Présidente, en charge des contentieux de la protection Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Nina

Vice-Présidente, en charge des contentieux de la protection Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Nina