LA SOCIETE MMA IARD assureur de la SCP [Z] [F], notaire [Adresse 2] [Localité 2] SCP EMMANUEL ET NICOLAS [Z] ET BERNARD [F] NOTAIRES ASSOCIES [Adresse 3] représentées par Maître Thomas RONZEAU de la SCP

LA SOCIETE MMA IARD assureur de la SCP [S] [X], notaire [Adresse 2] [Localité 2] SCP EMMANUEL ET NICOLAS [S] ET BERNARD [X] NOTAIRES ASSOCIES [Adresse 3] [Localité 3] représentées par Maître Thomas RONZEAU

LA SOCIETE MMA IARD assureur de la SCP [K] [H], notaire [Adresse 2] [Localité 2] SCP EMMANUEL ET NICOLAS [K] ET BERNARD [H] NOTAIRES ASSOCIES [Adresse 3] [Localité 3] représentées par Maître Thomas RONZEAU

LA SOCIETE MMA IARD assureur de la SCP [B] [M], notaire [Adresse 2] [Localité 2] SCP EMMANUEL ET NICOLAS [B] ET BERNARD [M] NOTAIRES ASSOCIES [Adresse 3] représentées par Maître Thomas RONZEAU de la SCP

LA SOCIETE MMA IARD assureur de la SCP [H] [K], notaire [Adresse 2] [Localité 2] SCP EMMANUEL ET NICOLAS [H] ET BERNARD [K] NOTAIRES ASSOCIES [Adresse 3] [Localité 3] représentées par Maître Thomas RONZEAU

LA SOCIETE MMA IARD assureur de la SCP [F] [H], notaire [Adresse 2] [Localité 2] SCP EMMANUEL ET NICOLAS [F] ET BERNARD [H] NOTAIRES ASSOCIES [Adresse 3] [Localité 3] représentées par Maître Thomas RONZEAU

LA SOCIETE MMA IARD assureur de la SCP [Z] [D], notaire [Adresse 2] [Localité 2] SCP EMMANUEL ET NICOLAS [Z] ET BERNARD [D] NOTAIRES ASSOCIES [Adresse 3] [Localité 3] représentées par Maître Thomas RONZEAU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Nicolas CASSART Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Arnaud AUBIGEON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

[S] [Adresse 2] représenté par Me Oriane CABARET, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/1935 du 30/04/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle

BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière ; Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie

B0096 substitué par Maitre Karine PARENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B96 DÉFENDERESSE Madame [O] [D], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Nicole

N° RG 24/00190 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4MMW PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [F] [N] né le 05 Avril 1977 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Nicole GASIOR, avocat au barreau de MARSEILLE

PARIS, vestiaire : #E1971 DÉFENDEUR Monsieur [W] [X], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Nicolas

Greffe du Tribunal de proximité en date du VINGT SIX AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE par Madame Nadine SPIRY, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de référé, Assistée de Monsieur Nicolas

S2 N° RG 23/03361 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L3K4 Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Nicolas FRAMERY Me Véronique KELLER ☐ Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier

Cabinet ORALIA LEPINAY MALET, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS -

de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #E1294 DEFENDERESSE S.A.S SOCIÉTÉ D’INVESTISSEMENTS DE COORDINATION ET DE GESTION IMMOBILIÈRES « SICOGIM » [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Nicolas

14] demeurant [Adresse 17] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 59183-2024-003796 du 06/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) représentée par Me Nicolas