• Une maison d'habitation située à [Localité 3] [Adresse 6], figurant au cadastre sous le n° section AI n°[Cadastre 1], pour une surface de 5a 94ca, mise à prix fixée à la somme de 151.078,00 euros net

Sur le fond, Me [F] [K] : absence de justification de la mesure : les certificats médicaux mentionne une nette amélioration de l’état du patient.

Toutefois, la récupération n'est opérée que sur la fraction de l'actif net qui excède un seuil dont le montant est fixé par décret.

[K] [Q] a augmenté depuis les estimations de la commission de surendettement, ce dernier percevant désormais 2 600 euros net par mois et non plus 2 389 euros.

Madame [G] [S], comparaissant en personne, indique être en CDI en temps plein et en période d'essai et qu'elle perçoit environ 1300 euros nets mensuels.

AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0152 GOMART REALISATION 57 A rue de la Cotolle 88200 ST ETIENNE LES REMIREMONT défaillant, non constituée ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de SI NET

part, qu’âgé de 64 ans, malgré ses recherches actives d’emploi, ces dernières demeuraient vaines, et, d’autre part, qu’une simulation du calcul de sa pension retraite portait son montant à 900 euros nets

de réparations locatives, - fixer la durée des travaux à réaliser pour qu’ils soient en état de réparations locatives, - évaluer les travaux de fermeture des locaux avec ceux exploités par la société NETTO

[P] à l'intégralité des produits nets de sa gestion, soit le cumul des résultats d'exploitation annuels,rejeté la demande de M.

A cette audience, Madame [Y] [H] a sollicité la vente amiable du bien saisi au prix minimum net vendeur de 343 000 euros.

[U] perçoit un salaire net d'environ 2 240 et qu'à partir de juillet il percevrait une pension de retraite de 2000 euros net environ.

Le 17 novembre 2025 la S.A.S ACTION LOGEMENT a signifié à la société MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT, employeur de M. [C] [Q] [G], un procès-verbal de saisie pour recouvrer la somme de 6.129,28 euros.

Il ajoute avoir mis en vente le bien immobilier au prix de 860.000 € net vendeur.

Elle alimente l'actif net du fonds durant la vie de celui-ci.

charges, affirmant avoir été sans emploi durant deux années et démontrant en avoir retrouvé un en qualité de contractuel au sein de la commune de [Localité 6] lui procurant une rémunération mensuelle nette

Minute n° 2024 / DOSSIER N° N° RG 24/02237 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NEPI DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Audience

NETO-MANCEL s’est constituée aux lieu et place de Me. [I] dans l’intérêt de la SARL BZH IMMO.

A cet égard, elle soutient d'une part, qu'aucune estimation fiable de son patrimoine personnel n'a été produite, rien ne démontrant la valorisation nette alléguée de ce dernier à hauteur d'un montant de