Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 EXP Me LESAGE 1 EXP Me MOONS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT

1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC Me MOONS + 1 CCC Me [N] + 1 CCC Me [H] + 1 CCC Me PUJOL + 1 CCC Me [I] + 1 CCC Me FIORENTINO + 1 CCC Me [JB] + 1 CCC Me [V] + 1 CCC Me GUIGON-BIGAZZI Délivrance des

janvier 2026 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic, le Cabinet CRAUNOT, SA [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Maître Nathalie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Nathalie CADET Madame [U] [K] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Nathalie CADET Madame [U] [K] rectifie le jugement du 04

DÉBATS : A l'audience publique du 10 Septembre 2024 à l’issue de laquelle le Président, Nathalie SCHMITLIN, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé

[O] [W] [E] [J] Mme [G] [C] [J] épouse [J] AVOCATs DEMANDEURS représenté par Me Nathalie [Localité 1] - #D1222 représentée par Me Nathalie [Localité 1] - #D1222 DEFENDERESSES S.E.L.A.R.L.

Ni Mme [D], ni la société Natal Développement, n'ont constitué avocat. La clôture de l'instruction est intervenue le 14 mars 2024.

Ordonnance signée par YON-BORRIONE Nathalie, Vice-présidente et par ESPAZE Pauline, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Selon l’article L. 110-3 du Code de Commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

par le même magistrat Société [3] C/ CPAM DU BAS-RHIN N° RG 19/01582 - N° Portalis DB2H-W-B7D-T267 DEMANDERESSE Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Nathalie

Selon l'article L. 110-3 du Code de Commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

Selon l'article L. 110-3 du Code de Commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

JUGEMENT Rendu par défaut en Dernier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Marjorie MARTICORENA, Vice-Président et par Nathalie PINSON, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par assignation

JUGEMENT Rendu par défaut en Dernier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Marjorie MARTICORENA, Vice-Président et par Nathalie PINSON, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par assignation

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.

Adresse 1] représenté par Me Francis MARTIN, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : P0466 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Clara SPITZ, Juge, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame Nathalie

Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, statuant à juge unique.

PAR CES MOTIFS : Nous, Madame Nathalie DUFOURD, présidente du Pôle social, juge de la mise en état statuant sans débats, par ordonnance susceptible d’appel sur autorisation du premier président de la