Tribunal Judiciaire · Référés Civil — 8 juillet 2025

1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT 
Délivrance des copies le : 


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2025 
EXPERTISE 


[K] [H] [B] 
c/
S.D.C. INGRES DELACROIX [Adresse 1], S.A. ACHEEL, Compagnie d’assurance SADA SA DEFENSE ET D’ASSURANCES, Organisme CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE CCI 77, S.A. ALLIANZ IARD

DÉCISION N° : 2025/
N° RG 25/00625 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QF5K 


Après débats à l'audience publique des référés tenue le 02 Juin 2025 

Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :


ENTRE :

Monsieur [K] [H] [B]
né le 16 Juillet 1942 à [Localité 15] (ALLEMAGNE)
[Adresse 7]
[Localité 2]

représenté par Me Ludmilla HEUVIN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
 

ET :

S.D.C. INGRES DELACROIX - VILLA FRANCIA E4
C/o son syndic, Cabinet SCARSINI
[Adresse 13]
[Localité 3]

représentée par Me Nathalie MOONS, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

S.A. ACHEEL, es qualité d’assureur multirisque immeuble du réquérant.
[Adresse 6]
[Localité 10] / FRANCE

non comparante, ni représentée

Compagnie d’assurance SADA SA DEFENSE ET D’ASSURANCES SA, Es qualité d’assureur du [Adresse 14] (n° de police 1H0302473)
[Adresse 9]
[Localité 8]
représentée par Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Organisme CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE CCI 77
[Adresse 4]
[Localité 11]
représentée par Me Julie FEHLMANN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
S.A. ALLIANZ IARD, Es qualité d’assureur de la CCI SEINE ET MARNE (N° Police assurance : 61990019)

[Adresse 5]
[Localité 12]
représentée par Me Julie FEHLMANN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
 





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Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 02 Juin 2025 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 08 Juillet 2025. 

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