AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCPCIVIL
6a174729cdc6046d47268f33
18 mai 2026
18 mai 2026
par Me Sébastien GUERRIER, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE substitué par Me Barthélémy PAVY, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [O] [D] [Adresse 2] représenté par Me Natacha
Source officielle2ème chambre cab. A
67881990c21c0e53e790aaea
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Portalis DBYS-W-B7H-[Localité 11] ------------- [V], [D], [R] [P] épouse [I] C/ [E] [I] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE + CCC Maître GALAU
Source officielle