cyclable et les enrobés n’ayant pas été réalisés correctement, engendrant des inondations en cas de fortes pluies sur la piste cyclable.

DU 20 RUE ALBERT PITRES DÉSISTEMENT Exécutoire délivrée le à Me Damien MERCERON Me Sophie STEFANUTTO-SELOSSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 1ERE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 24/03306 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MU3X 3ème Ch.

Cependant, d’une part il ressort des photographies qu’elle produit qu’un mur de plusieurs mètres de haut a été édifié aux lieu et place de la haie détruite par la SARL MUC HABITAT, et qu’ainsi cet édifice

La société [N] a fait établir par la société VALODE & PISTRE un document en date du 19 novembre 2021 répondant aux interrogations de M.

juridictionnelle de [Localité 2]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente Sabine CARRE, Vice-Présidente Anne FREREJOUAN DU SAINT, Juge qui en ont délibéré MINISTÈRE PUBLIC Isabelle MULLER-HEYM

Entre cette bande de terre et la voie publique, il existe un mur en béton qui est fissuré (d’une hauteur qui oscille entre 1,40 mètre et 1,56 mètre).

février 2025, Monsieur [S] [C] a fait assigner Monsieur [T] [K], Madame [E] [B], Madame [Z] [X], Monsieur [D] [X] et Monsieur [L] [H] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE

3] représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073 Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS assureur de la société VALODE ET PISTRE

au barreau de GUADELOUPE, SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHÉLEMY D’AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 17 mai 2023, le juge des loyers commerciaux près le tribunal judiciaire de Pointe à Pitre

En octobre 2021, le mur entre les deux habitations s’est effondré. En avril 2024, madame [S] a initié la réfection de ce mur par l’intermédiaire d’une entreprise mandatée par ses soins.

Le 13 février 2024, le mur séparant les deux fonds s’est effondré.

VALODE ET PISTRE [Adresse 3] [Localité 11] Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 6] [Localité 13] S.A.R.L.

au-dessus du mur de soutènement, une boursouflure du revêtement et un écart entre le mur de soutènement et l’isolation extérieure ; - Un écart vertical entre le mur de soutènement et l’isolation extérieure

AJA ASSOCIES Ordonnance notifiée le : - à AVOCATS : SELARL CQFD AVOCATS Me Noelle MINAR RODAP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Décembre 2025

DE LA GUADELOUPE ---------- AVOCATS : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 08 juillet 2025 A l’audience publique de ce Tribunal ; Sous la Présidence de : Madame

Il explique avoir également versé un acompte pour des travaux de rejointement d’un mur qui n’ont pas été réalisés.

VALODE ET PISTRE ARCHITECTES [Adresse 4] [Localité 16] Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 7] [Localité 20] S.A.R.L.