[M] [F] un logement situé 127 rue Emile Zola à Mondeville (14120) moyennant le paiement d’un loyer de 478 euros par mois, charges comprises.

SAS DESTOCK ‘MONDEVILLE dont le siège social est sis [Adresse 2] non représentée Le expéditions adressées le à Me Véronique LEVET - 14 - A l'audience publique du 09 Octobre 2025,

Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Hélène ROULLIN, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 122 ET : DÉFENDEUR : Madame [I] [B], demeurant 7 Bis Rue PASTEUR - 14120 MONDEVILLE

Laura VALERY, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 23 ET : DÉFENDEUR : Madame [V] [E] née le 24 Juillet 1997 à CAEN (14000), demeurant 2 bis rue Emile Zola - Bat A 1er étage app 51 - 14120 MONDEVILLE

Or, le siège social de la SAS [6] se trouve à Mondeville (14120), soit dans le ressort du tribunal judiciaire de Caen, ainsi qu'il ressort de l'extrait du registre du commerce et des sociétés versé aux

tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Greffière, DEMANDEUR Monsieur [I] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Yves MONERRIS

CARREFOUR SUPPLY CHAIN Zone Industrielle Route de Paris 14120 MONDEVILLE représentée par Me Camille-Frédéric PRADEL, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Laurence MARTIN, avocat au barreau de CAEN

Vice-Président LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE Société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, dont le siège social est sis Zone Industrielle, route de Paris - 14120 MONDEVILLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/80325 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFIY N° MINUTE : CCC aux parties par LRAR CE à Me MONERRIS par LS CCC à Me KACEMI-BELABES par LS LE : SERVICE

: Me Carine ADJEDJ Copie délivrée à : Le Jugement 04 juillet 2024 Jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montruil-sous-Bois

CSF ZI Route de Paris 14120 MONDEVILLE représentée par Me Camille-Frédéric PRADEL, avocat au barreau de LYON substitué par Me Laurence MARTIN, avocat au barreau de CAEN Défendeur CPAM DE ROUBAIX-TOURCOING

CSF ZI Route de Paris 14120 MONDEVILLE représentée par Me Camille-Frédéric PRADEL, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Laurence MARTIN, avocat au barreau de CAEN Défendeur CPAM DE L’ISERE 2

HYPERADOUR Zone Industrielle Route de Paris 14120 MONDEVILLE représentée par Me Camille-Frédéric PRADEL, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Laurence MARTIN, avocat au barreau de CAEN Défendeur

DBW5-W-B7H-IJ2T Affaire : Société CSF (salariée : [U] [E]) c/ CPAM DE L’ISERE JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025 PARTIES EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL Demandeur Société CSF Z.I. route de Paris 14120 MONDEVILLE

CSF ZI Route de Paris 14120 MONDEVILLE représentée par Me Camille-Frédéric PRADEL, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Laurence MARTIN, avocat au barreau de CAEN Défendeur CPAM DU PUY-DE-DOME

PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE BAYONNE N° RG 20/00368 - N° Portalis DBW5-W-B7E-HJSA Minute n° CA / EL JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 Demandeur : Société CARREFOUR SUPPLY CHAIN Route de Paris ZI 14120 MONDEVILLE

CARREFOUR SUPPLY CHAIN (salariée : [D] [F]) c/ CPAM DE L’AIN JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025 PARTIES EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL Demandeur Société CARREFOUR SUPPLY CHAIN ZI, Route de Paris 14120 MONDEVILLE

CARREFOUR SUPPLY CHAIN Zone Industrielle Route de Paris 14120 MONDEVILLE représentée par Me Camille-Frédéric PRADEL, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Laurence MARTIN, avocat au barreau de CAEN