HYPOTHEQUE LEGALE DU TRESOR ADM CFP [Localité 13] RECOUVREMENT (08/10/2014 2014V2749) Centre des Finances Publiques de [Localité 13] [Adresse 1] [Localité 12] (LA RÉUNION) Rep/assistant : Maître Céline MAZAUDIER-PICHON

MAZAUDIER USON, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Laure CABANE, avocat au barreau d’Alès DEFENDEURS S.A.

[I] à Copie certifiée conforme délivrée le à Me Bruno MAZAUDON à M. [I] M.

MARTIN, ès qualités de liquidateur judicaire de la société NOUVELLE MAZAUD QUINNON Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 5] défaillant

HELENE SERVICES représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocats au barreau de POITIERS, LE : Copie

représenté, CRÉANCIERS INSCRITS LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) DE [Localité 10] TRESOR PUBLIC [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 10] Rep/assistant : Maître Céline MAZAUDIER-PICHON

DEMANDERESSE Monsieur le COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ (PRS), Comptable chargé du Recouvrement de l’Impôt Centre des Finances Publiques [Adresse 2] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Céline MAZAUDIER-PICHON

MIKAEL YACOUBI, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION, plaidant, Monsieur LE COMPTABLE DU SIP DE [Localité 3] - TRESOR PUBLIC [Adresse 3] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Céline MAZAUDIER-PICHON

INSCRIT Comptable du service des impôts des particuliers (SIP) de [Localité 14] - Trésor public Trésorerie de [Localité 13] [Adresse 1] [Localité 10] ([Localité 11]) Rep/assistant : Maître Céline MAZAUDIER-PICHON

juillet 2024 DEMANDERESSE Le COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE [Localité 6] EST Centre des Finances Publiques [Adresse 1] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Céline MAZAUDIER-PICHON

AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de la société MAZAUD, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Frédéric VACHERON de la SCP

MAAF ASSURANCES, ès qualités d’assureur de la société MAZAUD QUINON, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 15] représentée par Maître Hélène

ET ENCORE : CRÉANCIER INSCRIT SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION dénomee en abrégé SOFIDER [Adresse 3] [Localité 8] Rep/assistant : Me Henri BOITARD, substitué par Me Céline MAZAUDIER

LE COMPTABLE DU POLE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE LA REUNION [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY de la SELARL PRAGMA, substitué par Me Margaux LABORDE

AMIABLE) 18 juillet 2024 DEMANDERESSE COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ Centre des Finances Publiques [Adresse 1] [Localité 8] Rep/assistant : Maître Céline MAZAUDIER-PICHON

JAY [Adresse 2] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY de la SELARL PRAGMA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEUR M.

Rep/assistant : Me Laura-eva LOMARI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDERESSE DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Céline MAZAUDIER-PICHON

AFFAIRE : [V] / [P]’HUILLIER OBJET : DIVORCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Mélanie BRUN Greffier : Elsa MAZAUDIER