GP - GROUPE PILOTE dont le siège social est sis [Adresse 19] représentée par Maître Philippe MIALET de la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS, avocat postulant au barreau de l’ESSONNE, et par Maître Maud CENSIER

Monsieur [V] [E], qui n'était pas présent à l'instance et n'était pas représenté, est censé avoir accepté ce désistement, lequel doit être considéré comme parfait Aux termes de l'article 399 du Code de

elle s’acquittera de sa dette dans un délai de 4 mois à compter de l’assignation ; CONSTATE que la défenderesse a respecté les délais ainsi octroyés DIT qu’en conséquence, la clause résolutoire est censée

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En la présente espèce, contrairement à ce qu’allégué, la pièce 11, censée correspondre au règlement de copropriété comportant une interdiction d’installer des climatisations en façade, compte en réalité

Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Maud

FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 21 Mai 2025 devant : - Maud

VITALI, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [F] [R] [X] [G] épouse [P] née le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 10] (ROUMANIE) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Maud

Or, la carte d'embarquement produite ne mentionne pas l'heure à laquelle le vol était censé parvenir à destination.

Or, ces cartes d'embarquement ne mentionnent pas l'heure à laquelle le vol était censé parvenir à destination.

Les cartes d'embarquement produites par les demandeurs ne mentionnent pas l'heure à laquelle le vol était censé parvenir à destination.

Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Il est constant que Monsieur [L] [J], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne MK AUTO 34, est un vendeur professionnel, de sorte qu’il était censé connaître les vices affectant le véhicule.

qualité de syndic en exercice de l’ensemble en copropriété [Adresse 6] sis [Adresse 6] à [Localité 2], ne produit pas l’identité de la personne chargée de l’avant dernier contrôle technique quinquennal, censé

L'article 1178 du Code civil dispose que le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.

monsieur [X] [V] aux opérations de déchargement était devenue habituelle, la société [1] aurait dû informer celui-ci de manière appropriée des risques dus à l’utilisation du gerbeur, même s’il n’était pas censé

activité du professionnel est nécessairement fait sur une période limitée et que le pharmacien ne peut en tout état de cause et même s’agissant de maladie chronique, anticiper une prescription future censée

dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; Dit que chacun des époux reprendra l'usage de son nom ; DEBOUTE [X] [F] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de l'époux et de ses de mandes