Ce dernier a déposé son rapport le 21 janvier 2021, concluant également à un défaut affectant le mur pignon suite à la démolition opérée par la Ville de [Localité 10].

CABINET TAIEB-PIERRON DEMANDERESSE S.A.S.

à [Localité 10], demeurant [Adresse 7] Représentés par Me Pierre DELANNAY, avocat au barreau de l’EURE, substitué par Me Quentin ANDRE, avocat au barreau de l’EURE JUGE UNIQUE : Louise AUBRON-MATHIEU

DE BURY de la SELARL PRAGMA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDERESSE SCCV LES JARDINS DE MATHILDE [Adresse 3] [Localité 5] ni comparante, ni représentée, *****************

] représenté par Me Sophie BILSKI CERVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0093 DÉFENDEUR Monsieur [B] [K], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

représenté par Me Sophie BILSKI CERVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0093 DÉFENDEUR Monsieur [M] [I], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 542 110 291 ayant son siège social situé [Adresse 2], représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Mathieu

Madame [Y] [I], demeurant [Adresse 1] Monsieur [J] [I], demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Fanny LE BUZULIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 588, avocat postulant et par Me Mathilde

[Adresse 8] [Localité 15] représenté par Maître Xavier GUITTON de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS - #D0502 Madame [L] [V] [Adresse 7] [Localité 15] représentée par Maître Mathilde

COMPANY 28 rue de l’Amiral Hamelin PARIS représenté par Maître Sandra GRASLIN LATOUR de la SELARL RACINE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0301 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Mathieu

pignon de l’immeuble sis [Adresse 10].

Signé par Alexandra BERHAULT, exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales et par Valentine MATTHIEU, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.

copie exécutoire à Me Nathalie AMILL Me Mathilde CHADEYRON 2 copies expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Nathalie AMILL Me Mathilde CHADEYRON EXPOSE DU LITIGE Madame

Décision du 09 Avril 2026 Expropriations N° RG 25/00019- N° Portalis 352J-W-B7J-DBJON Immeuble de 4 étage + 1 surélévation , avec 1 grillage et une bande de gazon arborée, un bande pietonne.

Yann MICHEL de la SELARL ASEVEN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0196 CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE [Adresse 7] représentée par Me Anne-laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU

MACIF, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Jean-mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE

58] CANADA Rep/assistant : Me Mathilde LANNEAU-SEBERT, avocat au barreau de NANTES Monsieur [RV] [V], demeurant [Adresse 43] - [Localité 30] Rep/assistant : Me Mathilde LANNEAU-SEBERT, avocat au barreau

Il a relevé une aggravation du désordre observé sur le pignon Ouest et la façade Nord-Ouest sur l’entrée.