Décision du 14 Janvier 2025 7ème chambre 1ère section N° RG 20/03786 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSAQU COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Madame Malika KOURAR, Juge Monsieur Mathieu

2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Caroline CHARPENTIER, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Anaïs MARSOT, Greffier, et de Mathilde

Le juge de l’exécution a mis dans les débats la question de l’irrecevabilité de la demande de délai en matière de dette fiscale et a invité la société Lumières Avenir à formuler ses observations sur ce

V] devant le Tribunal Judiciaire de GAP aux fins de la voir condamner, à lui payer les sommes de : - 4 347,80 € au titre de solde de factures impayées, outre intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points

DEFENDERESSES : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILA INE [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Madame [D] [Z], suivant pouvoir S.A. [8] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Matthieu

du lave-mains, des tuyaux et raccords en PVC pour l’alimentation ; il s’est même résolu, le temps passant, à poser lui-même ces matériels, avec l’aide d’un voisin compétent en la matière.

Faire une synthèse claire des principaux points de cet examen.

Par note en délibéré du 23 mars 2026, la SA CA CONSUMER FINANCE expose les points suivants : S’agissant de la clause de résiliation contractuelle, la cour de cassation a rendu des décisions, exigeant

au total à 10 points au regard des critères suivants : Critère C4.1 - Santé Sécurité au travail pondéré à 5 points Critère C4.2 - Critère-Impact Carbone & Ressources pondéré à 5 points ».

La mainlevée est acquise sur ce point. Sur le défaut de notification des droits, il est capable de les comprendre, et ils ont été notifiés tardivement.

Il explique percevoir le RSA et être sur le point de reprendre une activité professionnelle. A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 26 mai 2026.

Dans son rapport d'expertise du 24 avril 2024, le Docteur [I] a fixé le point de consolidation au 31 octobre 2023 avec un taux de séquelles de 15%.

Faire une synthèse claire des principaux points de cet examen.

que ce contrat est soumis aux dispositions des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'au règlement intérieur de l'établissement ; Attendu que l'article 6 point

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 10 cab 10 H N° RG 22/02952 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WWC5 Jugement du 07 avril 2026 Grosse à : la SELARL TROIS (POINT) QUATORZE

Le syndicat des copropriétaires répond point par point aux contestations élevées. *** Une ordonnance en date du 18 décembre 2025 du juge de la mise en état a fixé la clôture au 20 février 2026 et le

par voie électronique le 17 juillet 2025, Monsieur [F] [P] sollicite du juge de la mise en état qu’il : - désigne tel expert en mécanique automobile qu’il lui plaira avec la mission habituelle en la matière

[L] [M] un indu d’un montant global de 6.456 euros pour “non-respect de la règle générale en matière d’association d’actes prévues à l’article III-3B du libre III des dispositions générales et diverses