PIRAS la SELARL GABARRA GUIEU PRUD’HOMME - AVOCATS la SCP GB2LM AVOCATS Me Pascale HAYS pour Me Delphine CAMACHO Me Régis JEGLOT la SCP LACHAT MOURONVALLE pour Me Jérôme MARTIN Me Rabia MEBARKI

A l’audience, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime était représenté par Maître BONUTTO-BECAVIN qui a repris les termes du recours et produit des pièces justificatives.

DEFENDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER DEMANDERESSE À L’OPPOSITION Société LA GRANDE SURE, Société civile de construction vente dont le siège social est sis 36 A rue des Vingt toises - 38950 SAINT MARTIN

BEGHIN FONTAINE [Adresse 9] [Localité 23] représentée par Me Jean-françois PILLE, avocat au barreau de LILLE S.A.R.L. CAPOULADE [Adresse 2] [Localité 21] non comparante A.M.A.

À l’audience du 2 février 2026, HABITAT 76, OPH du Département de la Seine-Maritime était représenté par Maître BONUTTO BECAVIN, qui s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé la dette

À cette audience, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime était représenté par Maître BONUTTO-BECAVIN qui s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé sa demande en paiement

756), agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice Monsieur [Y] [I], domicilié de droit audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4] DEMANDERESSE ayant pour avocat Me Richard BELIN

00542, le président de ce tribunal statuant en référé a, sur la demande de Monsieur [M] [X] et Madame [H] [C], et à l’encontre de l’entreprise DEMOURA, la SARL SURP NORD, la SARL LABEL ECO, la SARL BEGHIN

ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 17 Mai 2026 à 14h27 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02454 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRUT présentée par Monsieur [V] DES ALPES MARITIMES