Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe Présidente de formation, Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Assesseurs, assistées de Madame Marion

Ils expliquent que la maison n’est aps pourvue de système de ventilation.

[Adresse 10] [Localité 11] Partie non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente Madame Marion BORDEAU, Juge Madame Stéphanie VIAUD, Juge assistées de Madame BABA Audrey

MCD INVEST [Adresse 10] [Localité 23] représentés par Maître Michèle UZAN FALLOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1095 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente Madame Marion

Catherine GUILLEMAIN de la SCP DORIA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Emmanuelle VEY Juge unique assisté de Cindy VELLAYE

Le 26 février 2022, la SCI SAFREC a conclu avec la SARL FAVA un contrat de réservation portant sur la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) d'une maison individuelle située à FAVONE, lieudit FAVA,

3] représentée par Maître Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0276 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente Madame Marion

représentée par Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE,vestiaire #356 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente Madame Marion

[R] [Y] ont, durant leur concubinage, acquis la pleine propriété, chacun à hauteur de la moitié indivise de : - une maison à usage d’habitation sise à [Localité 3] cadastrée section ZA n°[Cadastre 1]

, la construction d’une maison individuelle, moyennant le prix de 165.120 €, le 2 juillet 2023.

DEBATS : en audience publique du 23 Mars 2026 MIS EN DELIBERE au 19 Mai 2026 JUGEMENT : Rédigé par Marion MEUNIER, auditrice de justice, sous le contrôle de Emmanuelle VEY, Vice-présidente, signé par

[I] [V] et Mme [W] [D] ont acquis en l'état futur d'achèvement auprès de la SCCV [X] LES [Localité 3] DE [Localité 1] (ci-après la SCCV) le lot n°M1 (une maison d'habitation) et les lots de copropriété

[X] [L] et Mme [W] [G] (ci-après dénommés les consorts [L]-[G]) ont acquis, auprès de la Sccv [...], une maison individuelle en l’état futur d’achèvement au prix de 273 079 euros.

[R] [D] et Mme [Z] [L] épouse [D] (ci-après dénommés les époux [D]) ont acquis, auprès de la Sccv [...], une maison individuelle en l’état futur d’achèvement au prix de 265 000 euros.

En 2025, les propriétaires des maisons individuelles ont constaté un déplacement des murs de soutènement, ainsi qu’une poussée de l’isolation de leurs façades.

Représentée par Me Marion QUEFFRINEC, membre de la SCP PICARD LEBEL QUEFFRINEC BEAUHAIRE MOREL, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Olivier FERRETTI, membre de la SCP FERRETTI, HUREL

A la demande de Madame [H], la société VELUX s’est rendue à la réunion du 9 juin 2020.

Maître Alexandre DAZIN de la SAS SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #W0006 *** COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Jérôme HAYEM, Vice-Président Madame Céline MARION