BIRET PCV Inscrite au RCS de LONS LE SAUNIER sous le n°922 294 624 [Adresse 2] [Localité 2] Défenderesse Défendeur Représenté par Me Marie-laure LE GOFF, avocat au barreau de JURA S.A.R.L.

Par ordonnance en date du 16 décembre 2024, la clôture de la procédure a été fixée au 26 mai 2025.

été prorogée à ce jour ; _____________________ DEMANDEURS : Monsieur [G] [D], né le 2 Mars 1968 à [Localité 22], demeurant [Adresse 5] Rep/assistant : Me Laura MANISE, avocat au barreau de SAINT-MALO

la SELARL EKIS, avocat au barreau du HAVRE L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 04 Juillet 2025; Madame Delphine MARCEAU, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Laura

Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Bruno ANATRELLA de l’AARPI BAGS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1404 La société OVH [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Marie-Laure

barreau de DRAGUIGNAN SYNDICAT SECONDAIRE DU BATIMENT D DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la société LAMY (NEXITY), et pris en son établissement secondaire NEXITY GOLFE

[R] [E] [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Marc FLAMENBAUM, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : S.A.S. HJE & CO immatriculée au RCS de Lille sous le n°853 822 005.

Le travail est mal fait. Des déformations résiduelles sont présentes sur les renforts supérieurs des passages de roues.

SAMM 11, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 9] Rep/assistant : Maître Alexandre NEYROUD de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau

PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 04 AVRIL 2025 Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Laura CASSARO (2) [X] [E] épouse [C] IFPA [O] [C] IFPA le Monsieur [O] [C] né le 13 mars 1985 à Amnéville

CPAM DES ALPES MARITIMES, Compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERANNEE DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/01845 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QQLW Après débats à l'audience publique des référés tenue le 04 Mars