PROPRIETAIRES EXPROPRIÉS ET DEFENDEURS N’ayant pas constitué avocat DEBATS : À l’audience du 22 mai 2026, tenue en audience publique.

PROPRIETAIRES EXPROPRIÉS ET DEFENDEURS Tous deux n’ayant pas constitué avocat DEBATS : À l’audience du 22 mai 2026, tenue en audience publique.

Le délibéré a été prorogé au 26 mai 2026.

Par ordonnance en date du 27 mars 2026, le Juge de la mise en état a clôturé la procédure et la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 13 mai 2026 sans audience conformément

IMMOBILIERE DU CHATEAU, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Maître Lionel BUSSON de la SELARL CABINET SABBAH

DEBATS : A l’audience du 22 mai 2026, tenue en audience publique.

Toutefois, il a été interpellé le 9 mars 2026 pour des faits de vol.

DOSSIER N° RG 26/00572 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33T4 Ordonnance du : 03/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sabah DEBBAH Expédition

[Adresse 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [T] [A] Représentant légal de [A] [Q], demeurant [Adresse 2] (bénéficie d’une aide

ET : Pour le compte de qui il appartiendra de Monsieur [W] [X] [E], né le 19 mai 1873 à [Localité 3] et décédé le 11 mars 1964 à [Localité 3].

LISIEUX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° RG 26/00029 - N° Portalis DBW6-W-B7K-DRMU Minute n° : 2026/ J U G E M E N T PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND ---------------- Par mise à disposition au greffe le vingt et un Mai

PELTIER, membre de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocat au Barreau du MANS DEFENDERESSE Fédération départementale ADMR de la SARTHE, prise en la personne de son représentant légal enregistrée sous le

Elle en déduit qu’elle n’était pas tenue de satisfaire à ces exigences légales.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026.