En présence de Me Joyce JACQUARD, avocat au barreau de VAL DE MARNE, représentant de 45 - PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 11 mars 2024, l’examen du dossier étant reporté au 8 avril 2024 puis au 13 mai 2024 pour permettre à Mme [W] [N] d’organiser sa défense et au demandeur d’

Dans ses dernières conclusions notifiées le 03 mai 2023, Mme [H] [X], se fondant sur les dispositions de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 9 du décret du 17 mars 1967, demande au tribunal

PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 19 mai 2026 à 14h35.

Par conclusions incidentes notifiées par voie électronique le 15 mars 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, M.

en pierre dure récupérée sur site », le « déjointement et rejointement au mortier », une « plus value pour les pierres neuves fournies » et le coût de la protection, de la mise en sécurité et du nettoyage

et du délibéré Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente Statuant à Juge Unique Madame Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier DEBATS : A l’audience publique du 14 Mars

Monsieur [F] [L] [E] a été placé en rétention administrative le 9 mars 2026, mesure qui a fait l’objet d’une décision de mainlevée le 14 mars 2026 par le tribunal judiciaire d’Orléans et infirmée par la

Le syndic de copropriété a été la société ALTIMO puis, depuis le 15 février 2022, la SARL JACQUART GESTION. Par acte du 10 mai 1994, Monsieur et Madame [J] ont cédé leurs lots à Monsieur [N] [Z].

, avocat au Barreau du Val de Marne PERSONNE RETENUE M.

LE PREFET DE LA SOMME , qui lui a été notifié le 28 mars 2025 à 10h25 Par requête du 31 Mars 2025 reçue au greffe à 10h07, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours

2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 36 mois en date du 03 mai

DU 9 PLACE BIR HAKEIM représenté par son syndic, la SARL JACQUART GESTION, sis 158 avenue d’Eysines à Bordeaux (33200) 33000 BORDEAUX représentée par Maître Pierrick CHOLLET de la SCP TMV, avocats au

2024 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 06 mars 2024 à 11h00 ; Attendu que par décision écrite motivée en date

PREFET DE L’OISE Représenté par Me Joyce JACQUARD, avocat, Cabinet Centaure DEFENDEUR : M.

étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Anne-Elisabeth AUDIT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marie

J’ai vérifié les pièces.

LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Joyce JACQUARD, avocat (Cabinet ACTIS) DEFENDEUR : M.

LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Maître Joyce JACQUARD, avocat, représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.

prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français confirmée par le tribunal administratif de Paris le 01 mars