AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
65a82988228119c903226a9e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La SARL Aux Grands de Deauville a fait établir le 19 mars 2019 un constat d’huissier aux termes duquel il a été constaté divers désordres en lien avec la présence d’humidité et des infiltrations.
Source officielleJAF section 2 cab 5
69dd3ac7cdc6046d471f32f6
13 avril 2026
13 avril 2026
JUGEMENT rendu le 13 avril 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [N] [B] épouse [A] domiciliée : chez MADAME [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Emilie DENEUVE
Source officielle