[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 DEMANDERESSE Madame [H] [Z] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] (ALGERIE) représentée par Me Marc-Antoine

application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La Société [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Marc

[Y] [X], son mari, fait assigner M.

Par contrat de marché de travaux en date du 5 octobre 2022, la SCCV RESIDENCE STHRAU a confié à l’entreprise EGC, la réalisation des installations neuves de CVC/Ventilations de l’ensemble de la résidence

MINUTE n° : 26/00312 DATE : 20 Mai 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Mélissa CARTON DEMANDEURS Madame [W] [A] épouse [C], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-marc

[U] [V] notifiées par la voie électronique le 17 mars 2025, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 9 mai 2025 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 12 février 2026, MOTIFS DE LA DECISION

La société Komo Marché a alors contesté la durée du bail et la validité de la clause de résiliation liant les parties.

de l’entreprise) - Placard penderie au RdC à réaliser (celui du R+1 a été retiré du marché de l’entreprise) - [Localité 9] du dressing chambre rue ua RdC à réalisser (celui du R+1 a été retiré du marché

Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Assesseures assistées de Madame Victoria Damiens, greffière DEBATS A l’audience du 26 mars

[G] [B] avait produit un jugement supplétif n°1709 rendu le 31 mars 2021 par le tribunal de Mamou le 31 mars 2021 ayant jugé qu’il était né le 10 juin 2003 à Mamou, de [K] [X] [B] et de [F] [J], ainsi

Assignation du : 29 Novembre 2021 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame [M] [U] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Déborah BOUKOBZA-ITTAH, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE

un acte unique, conservé dans le registre des actes de naissance, de sorte que les copies d’un même acte d’état civil doivent nécessairement comporter des mentions identiques, dès lors qu’elles se bornent

la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 comme elle le soutient, mais par les dispositions de l'article 19-3 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 16 mars

Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Assesseures assistées de Madame Victoria Damiens, greffière DEBATS A l’audience du 26 mars

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 19 mars 2021. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

née le 12 août 1931 au [Localité 7] (Seine-Maritime), est française sur le fondement de la loi du 10 août 1927 pour être née en France d'une mère, [F] [K], née le 18 septembre 1903 à [Localité 14] (Marne

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 18 mars 2022. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

Louisa KACIOUI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 03 Mars