[W] [L] [K] demande au dispositif de ses conclusions de qualifier de donation rapportable la donation d’une bague marguerite de diamant.

Il estime que la réalité du prêt n’est pas démontrée, et renvoie à une présomption de don manuel, observant au surplus que les conditions de l’article 1376 du code civil ne sont pas remplies.

insulino traité, une cardiopathie ischémique, une rétinopathie diabétique, une HTA, ne lui permet pas de rester seule dans sa villa isolée (mari décédé le [Date décès 8] 2012) ».

Le défunt souffrait d’antécédents médicaux : un accident du travail en 1982 alors qu’il était cheminot, du diabète, le port d’un stimulateur cardiaque et une cardiopathie ischémique chronique traitée médicalement

Elle explique que compte-tenu de contraintes techniques liées à la configuration des lieux, à savoir un parking nécessitant des démarrages, des points diamants et un accès difficile, la pose manuelle de

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1er octobre 2016) s'agissant d'un bail conclu le 16 décembre 2014, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et lorsque la convention stipule que celui qui manquera

CABINET PG LANCE [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2444 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sophie GUILLARME