La Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) ne contestant pas le droit à réparation de M.

délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/04667 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7XH N° MINUTE : 6/2023 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 20 décembre 2023 DEMANDERESSE REGIE

S'agissant des affiches n°3 et 4, le commissaire de justice, qui n'est pas rentré dans le magasin, n'a pas pu mesurer leur largeur.

REB C/ S.A.R.L.

Condamner monsieur [M] [V] à payer à la régie la somme de 1.407,74 euros ; Condamner monsieur [M] [V] à payer la somme de 1.200 euros à ACQUA PUBLICA ainsi que les entiers dépens.

Par actes de commissaire de justice des 13 et 20 octobre 2025, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS a assigné M.

Par acte de commissaire de justice du 3 novembre 2025, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS a assigné M.

À l'audience du 19 mars 2026 la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

: 6026-642266-0, 00050661565098, dont le siège social est sis [Adresse 3] Société [2] REF: 28969001633446, 08999000061051, dont le siège social est sis [Adresse 4] Organisme CAF DES COTES D’ARMOR REF

FRANPRIX situé au rez-de-chaussée et les appartements situés au-dessus du magasin, du premier au dernier étage et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique

En juillet 2020, la SAS THIRIET MAGASINS faisait réaliser une étude acoustique.

S’agissant des trois sous-critères critiqués par la société Phone Régie, elle expose que : - pour l’offre au titre du critère « Pilotage de proximité », la société Phone Régie ne proposait dans son offre

la régie à lui régler la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la régie aux dépens.

[H] LE REX, Compagnie d’assurances AXA, S.A.

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], [Adresse 1] représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDERESSE Madame [M] [E], [Adresse 2] non comparante, ni représentée

SCI B2 REI C/ S.A.S.

RÉFÉRÉ - PROCÉDURE N° RG 26/00067 - N° Portalis DBYP-W-B7K-CR4C ORDONNANCE N° 26/00064 DU 21 MAI 2026 ------------------------------- expédition le: Me [B] Me [A] expert service expertise régie

au rez-de-chaussée (lot n°1, 2 et 3), étant précisé qu’il résulte du titre de propriété que ces trois lots ont été réunis, - un appartement au 1er étage (lot n°4 et 5), étant précisé qu’il résulte du