AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 2
65a03aa0ea2f9efae42e2664
8 janvier 2024
8 janvier 2024
JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, assistée de Madame Laurie SERVILLO, greffier
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SELARL MAFFRE SERVIGNE
02/06/2026
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06/05/2025
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02/07/2024
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04/08/2023
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31/03/2023
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Chambre 1/Section 2
668833f7342d338c20d246f1
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Monsieur [K] [C] et Madame [L] [M] se sont mariés à la mairie de [Localité 7] (Ardennes) le [Date mariage 1] 2012, sans contrat de mariage préalable.
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