AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad0a034fdec52d9e9ccf
15 avril 2024
15 avril 2024
[F], demeurant [Adresse 1] comparant, DÉFENDERESSE Etablissement public AGENT JUDICIAIRE_DE L’ÉTAT DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me MONTMONT
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Ventes/Ch 4 Cb4
69e91f4ecdc6046d472d3f10
3 avril 2026
3 avril 2026
[R] [V] [W] et Mme [T] [H] divorcée [W] ; Le cahier des conditions de vente pour parvenir à la vente des immeubles a été dressé par Maître Christophe DUALE, Avocat au barreau de PAU, Avocat poursuivant
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