a commis une faute dans l’exécution de sa mission de syndic, Débouter le cabinet SAINT GERMAIN de l’ensemble de ses demandes formulées à son encontre, Condamner le cabinet SAINT GERMAIN à lui payer

La SCI NOYERS SAINT GERMAIN conclut au rejet de cette prétention.

vestiaire : C184 DEFENDEUR : Monsieur [R], [J], [G], [H] [I] né le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN

DES TILLEULS, dont le siège social est sis 3 rue des Tilleuls - 28190 SAINT GERMAIN LE GAILLARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège représentée

PARTIES SAISIES Représentés par Maître Jean-Luc MATHON, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Carine TARLET, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 590. S.A.

avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Eugénie LALLART, statuant en matière de référé En présence de : Lucie

Assisté lors des débats de SOUPART Luc, cadre-greffier en présence de Mme VAIMAN, substitut du procureur de la République ; Dans l’instance concernant : DEMANDERESSES Madame [G] [Z] née le 26 Octobre

Assignation du : 07 Mars 2023 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] - [Localité 6],représenté par son syndic, le Cabinet SAINT GERMAIN

poursuites et diligences de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 3] (RG N° 25/00600) Maître [R] [H], es qualité de Mandataire Judiciaire de la SAS ACA [Adresse 2] représentés par Maître Luc

disposition Contradictoire En premier ressort La société THE ART FACTORY LLC, dont Monsieur [O] [Y] est le représentant légal, s’est vu confier par Monsieur [B] [U], une huile sur bois attribuée à Lucas

[Adresse 1] [Localité 8] représentée par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : Case 98 En application de l’article 805 du code