en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 3] représentée par Me Anne SEVENIER, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSE SCI FERDINAND

Portalis 352J-W-B7I-C4E2D N° MINUTE : 5 JUGEMENT Rendu le 08 Avril 2025 Articles 233 -234 du code civil DEMANDERESSE Madame [Y] [Z] épouse [P] [Adresse 5] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Louis-Ferdinand

JUGER responsables les sociétés Ferdinand, Archimat, Vinroy Construction et Ebnrg.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : Entreprise JEAN SPADA c/ Association ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LA VALLIERE MINUTE N°

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’action Aux termes de l'article 24-II de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, applicable au litige, les bailleurs personnes

Le Logis Breton à l’Association [Adresse 6] [Adresse 3], Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2025 par l’Association Syndicale Libre Lotissement de Kerivoal tendant à voir homologuer

Ferdinand Cheval - Appt 239 76410 CLÉON non comparant, non représenté Mme [R] [G] 20 Place des Sculpteurs Imm.

MINUTE : 24/00418 DEMANDEUR : [P] [V] DEFENDEURS : [W] [T] [R] [T] [O] [T] DEMANDERESSE Madame [P] [V] 8 Rue Léon Cognier - RDC 75017 PARIS comparante DÉFENDEURS Madame [W] [T] 19 Rue Ferdinand

a loué à Madame [O] [G] un logement sis [Adresse 3] à [Localité 1].

Les deux dossiers ont été joints le 25 novembre 2024 ; Aux termes de ses dernières conclusions la SARL LES PETITS PAINS DE LOUISE sollicite de : - Dire et juger la société LES PETITS PAINS DE LOUISE

LOUIS VUITTON MALLETIER [Adresse 1] [Localité 4] S.A.

a loué à M.

Se plaignant d’une coupure par les bailleurs de l’alimentation en eau et électricité de la stabulation louée, M [C] [T] a, par actes du 4 octobre 2025, fait assigner ces derniers devant le président du

L’article 1729 du Code civil précise que « Si le preneur n’use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou don’t il puisse

S] [W] [X] [Adresse 8] [Localité 24] représenté par Me Louis VERMOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0399 Monsieur [A] [X] [Adresse 9] [Localité 22] représenté par Me Louis VERMOT, avocat

VENUS 55 rue Pierre Charron 75008 PARIS représentée par Maître Jean-paul PETRESCHI de l’AARPI SAINT-LOUIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #K0079 DEFENDERESSE Société CAIXA CENTRAL DE CREDITO

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement de la SA HLM LOGIS OUEST À l’audience, LOGIS OUEST constate que la dette locative est apurée et se désiste de son action en acquisition de la clause résolutoire

SOSOGOOD, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Matthieu CHAMPAUZAC, avocat au barreau de la DROME (avocat