Février 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 07 Avril 2026 ; Me Nicolas SAINTE-CLUQUE a été entendu en sa plaidoirie pour les demandeurs ; Me BERTRAND, substitué à l’audience par Me Louis

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

bibelots, un canapé d'angle, du mobilier de salon, une commode en bois stratifié, une horloge en pierre blanche et bronze doré, deux bougeoirs, une horloge en bronze, des chiffonniers en bois, une bonnetière

Sur la demande en paiement Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Frank LODIER & Thierry BORNET [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0499 Maître [C] [

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame [L] [M] 13 bis rue de l’Eglise 80860 NOYELLES-SUR-MER COMPARANTE ET : PARTIE DEFENDERESSE : CPAM DE LA SOMME 8 Place Louis Sellier 80021 AMIENS CEDEX

SMA assureur de la société TIB ETANCHE 8 rue Louis Armand 75738 PARIS CEDEX 15 défaillant SMABTP en qualité d’assureur de VS-A 08 rue Louis Armand 75015 PARIS défaillant SMABTP en qualité d’assureur

BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 10 Avril 2024 88D RG n° N° RG 22/07815 Minute n° AFFAIRE : S.A. [4] C/ [O] [I]-[D] Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Julia BODIN Me Cécile BONNAT

ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DES RIVIERES, domiciliée : chez M. et Mme [R] [J], prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée

En l'espèce il n'y a pas lieu de décider autrement que la loi le prescrit. Par conséquent, les dépens seront mis à la charge de Madame [N].

Aux termes de ses conclusions n° 1, la SCP AJILINK-AVAZERI-BONETTO, au visa des articles 813-1 et suivants du Code civil, du décret n° 87-712 du 26 août 1987, des articles 6 et 7-1 de la loi du 6 juillet

COPIMO, la SARL SERGE BONNAT, Maître [R] [O], es qualité de liquidateur judiciaire de la société SARL SERGE BONNAT, la S.A..R.L. H R BATIMENT et la S.A.

LINEA CONSTRUCTION IMMOBILIERE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats

BOBET, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant Monsieur [V] [M] [Adresse 3] [Localité 10] représenté par Me Béatrice BOBET, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant DEFENDERESSE : S.E.L.A.R.L

La SARL SERRURERIE FERRONNERIE BORET a sous-traité à la SAS APA (AUTOMATIC PEINTURE APPLICATION) (APA), l'application des peintures sur les gardes-corps.

IMMEUBLE [Adresse 32] représenté par son Syndic en exercice, la société FONCIA SAINT LOUIS, [Adresse 8] - [Localité 23] C/ S.A.S.U. IVERDE, S.A.R.L. BROSSE CONSTRUCTION, S.A.S.

PARIS, vestiaire #D1012 DEFENDERESSE S.A QONTO, agissant poursuite et diligences de son représentant légal es-qualité domicilié audit siège, [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Francis BONNET

CFDP ASSURANCE en qualité d’assureur de AJG MENUISERIE 62 rue Bonnel 69003 LYON représentée par Maître Isabelle MONIN LAFIN de la SELARL ASTREE AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire