AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
65aacc860c777d3ec8eb63b5
19 janvier 2024
19 janvier 2024
DEMANDEUR Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 13] [Localité 8] représenté par son syndic en exercice, la société JEAN CARPENTIER – SOPAGI SA [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Me Jean-loïc
Source officielleRéférés civils
65ba9c2459e460cd1e407ce2
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de la SELARL GUITTON & DADON, avocats au barreau de LYON Société MERCIER IMMOBILIER SARL, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 13] représentée
Source officielle