Cédric BRIEND, Présidente, assistée de Monsieur Frédéric KAMOWSKI et Madame Lise LE THAI, assesseurs, et de Madame Ludivine ASSEM, Greffier.

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0061 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint Monsieur Antoine De Maupeou, Premier Vice-Président Adjoint Madame Lise

préposé de la défenderesse, a déposé deux caisses de produits pharmaceutiques dans la course du rideau métallique alors que ce dernier se refermait, avant de tenter de le débloquer à l’aide d’un pied de biche

Le 27 juillet 2021, la construction a été réceptionnée, avec des réserves dont la liste a été étendue par lettre recommandée en date du 02 août 2021.

commissions sur encours n’est pas la contrepartie d’une mission de suivi, mais peut tout simplement rémunérer la mission réalisée au moment de la souscription, la rémunération étant alors simplement lissée