EUROVIA PICARDIE Rue Henri Barbusse 60150 THOUROTTE Représentant : Maître Tal LETKO-BURIAN de la SELARL HOLYS, avocats au barreau d’ARRAS, substituée par Maître Léa de CLERCQ, avocat au barreau d’ARRAS

TECHNIQUES M, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante CAF DU PAS DE CALAIS, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Samuel WILLEMETZ de la SELARL LAMORIL-WILLEMETZ -LETKO-BURIAN

SCI LETK C/ S.A.S.

FRANÇAIS JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR FRANCE TRAVAIL, dont le siège social est sis Service contentieux - [Adresse 2] représentée par Me Tal LETKO

[J] [H] Mme [Y] [H] AVOCATs DEFENDEURS représenté par Me Bertrand BURMAN - #D1941 représentée par Me Bertrand BURMAN - #D1941 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, Assistée

, la société PATRICK TUAL, assurée auprès de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, en qualité de bureau d'études techniques fluides, le cabinet CSD INGENIEUR, en qualité de bureau d’étude qualité environnementale

PICT OR 4 rue Jules Bourdais 75017 PARIS représentées par Maître Caroll GOSSIN - BURIN DES ROZIERS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1057 DEFENDERESSES S.A.S.

Madame BELLA ABEGA PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [G] [N] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 10] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Bertrand BURMAN

ADR BUREAU, Monsieur [E] [B] et la SARL ARC EN [Localité 1] AMENAGEMENT. A l’audience de ce jour, Maître Stéphanie BERGER-BECHE de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES a, pour la S.C.I.

Représenté par la SELARL COUBRIS & Associés, Avocat au Barreau de Bordeaux, avocat plaidant, Me Anne-laure TIPHAINE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0251 DÉFENDERESSES BUREAU

Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/02436 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2F6N N° de MINUTE : 25/01713 DEMANDEUR Monsieur [I] [C] [N] [Adresse 2] [Localité 4] présent et assisté par Me Bertrand BURMAN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 N° RG 25/02319 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FLIS Nac :34G Minute: Jugement du : 13 avril 2026 Association BUREAU INTERPROFESSIONNEL

naissance 5] 1955 à [Localité 10] (94) [Adresse 11] [Localité 4] représentée par Maître Édouard BOURGIN de la SELEURL EDOUARD BOURGIN, avocats au barreau de GRENOBLE DÉFENDERESSES : Association BUREAU

Veritas Construction venant aux droits de la société Bureau Veritas, la société QBE EUROPE SA/NV en sa qualité d’assureur de la société Bureau Veritas Construction venant aux droits de la société Bureau

En l’absence de correspondant de la Cie POWSZECKNY en France, la Cie AXA FRANCE IARD était saisie de la gestion de ce sinistre par le Bureau Central Français (BCF).

représenté par Me Aurélie HUERTAS, avocat au barreau de NICE DEFENDERESSES CPAM DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jean-michel GARRY, avocat au barreau de TOULON BUREAU

Septembre 1984 à [Localité 2] (53) [Adresse 1][Adresse 2]” [Localité 3] représentée par Me Xavier BLANCHARD, avocat au barreau de SAUMUR (49) DEFENDEUR S.A.S HM POSE, exerçant sous le nom commercial “Bureau

[I] a assigné le Bureau Central Français des sociétés d’assurance contre les accidents automobiles en intervention forcée.