Tribunal Judiciaire · Chambre 10 — 7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 1]
[Localité 2]


☎ :[XXXXXXXX01]





N° RG 26/01168 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2NYF



DESISTEMENT


DU : 07 Avril 2026
DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)




DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :


Monsieur [Y] [E], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Perrine DEFEBVRE, avocat au barreau de NANTES, non comparante (cf courrier du 24 mars 2026)


à :

ETABLISSEMENT PUBLIC SYNDICAT MIXTE COMMUNAL [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Tal LETKO BURIAN, avocat au barreau d'ARRAS, non comparant


dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 Décembre 2025 le Tribunal judiciaire:


▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'action ;


▸ Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;


Ainsi jugé en audience publique le 07 Avril 2026 par Maxime KOVALEVSKY, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Charlélie VIENNE, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT