TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 6ème chambre civile N° RG 25/02531 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MMBR N° : DH/MD Copie exécutoire : Copie : Délivrée à : Maître Laurent FAVET de

DÉBATS : À l'audience publique du 13 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : DEODATI Corinne CASANOVA Laurent

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 8] Non représentée La Mutuelle KLESIA [Adresse 3] [Localité 10] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laurence

Septembre 2024 N° RG 24/00597 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4PN7 PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [M] [K], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 5] demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Jean laurent

DB2Y-W-B7I-CDRK6 Date : 10 Juillet 2024 Affaire : N° RG 24/00491 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRK6 N° de minute : 24/00410 Formule Exécutoire délivrée le : 10-07-2024 à : Me Emmanuel RABIER

Localité 1] non comparante, dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Laurent

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires - Me LAURENT [Localité 2] - Me DUVAL - Me SANDRIN délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23/13162

par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant : DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE DE PARIS ET D’ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis 26 Quai de la Rapée

débats en audience publique du 13 Mars 2024 Président :Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur :Madame RAMASSAMY Nicaise, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur :Monsieur LAURET

(94320), demeurant 1 rue d’Orléans - Étage 2 appt gauche - 28150 OUARVILLE non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : François RABY

[Adresse 1] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me William LAURENT, avocat postulant, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 20 et Me Jean WEYL, avocat plaidant, avocat au barreau

[N] [H] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Laurent PAYEN de la SELARL PAYEN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDERESSES LA COMMUNE DE [Localité 6] représentée

SOGECAP [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Armelle PRIMA-DUGAST, avocat au barreau de RENNES, avocat postulant, Me Laurence GERARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant FAITS ET PROCÉDURE

St Martin au Val - Bat A - Logt 205 - 28000 CHARTRES non comparante, ni représentée D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : François RABY, statuant en matière

Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Laurence BONNOT et Madame Elise VANTROYEN, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Madame Laurence BONNOT et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de M. Hugo VALLEE, Greffier.

de la société APT-IMMO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Marion CORDIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189, Me Laurent

Le 18 février 2004, ces experts ont conclu à un aléa thérapeutique aux motifs que l’indication de l’Espéral était justifiée, que si le risque – rare – d’hépatite fulminante lié à cette molécule n’avait