Tribunal Judiciaire · 19ème chambre civile — 29 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS 

19ème chambre civile

N° RG 24/00422

N° MINUTE : 

Assignations des :
- 26 et 28 Janvier 2022
- 03 Février 2022

JUGEMENT RECTIFICATIF

MR




JUGEMENT RECTIFICATIF
rendu le 29 Avril 2024 
DEMANDEURS

Monsieur [G] [S]
[Adresse 5]
[Localité 9]

Madame [V] [M]
[Adresse 5]
[Localité 9]

Agissant tous deux tant en leurs noms personnels qu’en leurs qualités de représentants légaux de leurs enfants mineurs [E] [S] ET [T] [S]

Madame [Y] [H] épouse [S]
[Adresse 5]
[Localité 9]

ET

Madame [A] [K] épouse [M]
[Adresse 1]
[Localité 7]

Représentés par Maître Elodie ABRAHAM de la SELAS ABRAHAM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0391

DÉFENDERESSES

GROUPAMA RHÔNE-ALPES AUVERGNE
[Adresse 4]
[Localité 6]

Copies exécutoires
délivrées le :
Représentée par Maître Patrice GAUD d’AGMC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0430




La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 11]
[Adresse 2]
[Localité 8]

Non représentée

La Mutuelle KLESIA
[Adresse 3]
[Localité 10]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Laurence GIROUX, Vice-Présidente

Assistée de Madame Erell GUILLOUËT, Greffière, lors de la mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

- Réputé contradictoire
- En premier ressort



Nous, Présidente, 

Vu le jugement rendu le 24 octobre 2023 sous le numéro RG 22/01633 par la 19ème chambre civile ;

Vu la requête en erreur matérielle déposée par M. [G] [S] le 8 janvier 2024 aux termes de laquelle il demande au tribunal de rectifier son jugement en date du 24 octobre 2023 en ce qu’il lui a été alloué dans ses motifs la somme de 10 000€ au titre du préjudice d’agrément et que dans son dispositif il ne retient que la somme de 8000€ ;

Vu les conclusions en réponse déposées par GROUPAMA RHONE- ALPES AUVERGNE aux termes desquelles elle demande au tribunal de retenir la somme de 8000€ et de modifier la page 16 du jugement en ce sens ;

Vu les conclusions en réplique déposées par M. [G] [S] aux termes desquelles il demande à nouveau que le jugement soit rectifié dans son dispositif et que la somme de 10000€ lui soit allouée ;

Vu les dispositions des articles 462 et suivants du code de procédure civile, permettant au juge de statuer sans audience ;


Sur ce ,

Le tribunal a motivé comme suit sa demande:



Décision du 29 Avril 2024
19ème chambre civile
RG 24/00422

“Préjudice d’agrément
La jurisprudence des cours d'appel ne limite pas l’indemnisation du préjudice d’agrément à l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs exercée antérieurement à l’accident. Elle indemnise également les limitations ou les difficultés à poursuivre ces activités. Toutefois cette indemnisation est subordonnée à la preuve par le requérant de la pratique régulière d’une activité spécifique. 
M [S] indique qu’il pratiquait plusieurs sports comme le football, le ski, la boxe, le footing, la natation, la musculation et le tennis. Il produit une attestation de M. [P] qui confirme qu’il pratiquait plusieurs activités sportives, notamment le football le vendredi et le tennis le week end. Il indique également qu’il ne voyage plus et qu’il se déplace rarement à l’extérieur.
Au vu de ces éléments et des constatations des experts, il lui sera alloué la somme de 10 000€.”

Ainsi , la motivation du tribunal est suffisament précise et il en résulte manifestement qu’il a entendu allouer la somme de 10 000€ au titre du préjudice d’agrément. Il sera donc fait droit à la requête.

PAR CES MOTIFS

Statuant dans les mêmes formes que le jugement rectifié,

DIT que le jugement rendu le 24 octobre 2023 sera rectifié comme suit dans son dispositif :

“ Condamne la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE à payer à M. [G] [S]:
- la somme de 10 000€ au titre du préjudice d’agrément” ;

DIT que le présent jugement rectificatif sera mentionné sur la minute du jugement susvisé et qu'il sera notifié comme le jugement rectifié ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Fait et jugé à Paris le 29 Avril 2024.

La GreffièreLa Présidente

Erell GUILLOUËTLaurence GIROUX