REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES RCS ALBI 444 953 830 [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Messaline LESOBRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2537 et par Me Laurent

GISSEROT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDEURS Monsieur [A] [X] Es qualité d’entrepreneur individuel demeurant lieu-dit Lunel 12320 SAINT FELIX DE LUNEL représenté par Me Laurent

DEFENDEURS Monsieur [X] [M] demeurant 10 Lotissement de l’Estindillac 12400 VABRE-L’ABBAYE Madame [W] [T] épouse [M] demeurant 10 Lotissement de l’Estindillac 12400 VABRE-L’ABBAYE représentés par Me Laurent

Véronique CAUBEL, PARTIES : DEMANDERESSE La [1] dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Laurent

LEDEUX, avocat au barreau de LA ROCHELLE, avocat plaidant DEFENDERESSE La COMMUNE DE [Localité 1] représentée par son maire en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Laurent

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Christophe BRINGER, avocat au barreau de l’Aveyron DEFENDERESSE Mme [X] [T], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Laurent

SMA dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand 75015 PARIS 15 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Laurent PARDAILLE, avocat au

REAL 12 IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentées par Me Laurent PARDAILLE, avocat au barreau

représentée par Me Maxime BESSIERE, avocat au barreau de l’Aveyron La SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - SMABTP dont le siège social est sis [Adresse 15] représentée par Me Laurent

Marie-Madeleine SALLES, avocat au barreau de l’Aveyron, avocat postulant et la SCP MOINS, avocat au barreau d’AURILLAC, avocat plaidant La SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Laurent

Elle précise que Monsieur [F] [N] témoigne de son consentement parfait aux soins et ne comprend pas l’avis motivé ( il assure ne pas avoir vu le docteur [O]).

En vertu de l’article suivant, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 10 cab 10 J N° RG 21/02527 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VZGF Grosse à : Maître Stéphane CHOUVELLON de la SCP BOHE-CHOUVELLON-MUGNIER - 719 Maître Laurent

KERING, exploitante de la marque « YVES SAINT LAURENT ».

[N] [M] de toutes ses demandes, - de condamner Monsieur [N] [M] aux entiers dépens de l’instance, outre les frais d’inscription d’hypothèque provisoire et définitive, distraits au profit de Maître Laurence

MERLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0327 [O] [C] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Laurent MERLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0327 [E] [J] [Adresse 1] [Localité 3

titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection en référé Fanny JEZEK, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 21 Novembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Laurent

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 23/05087 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZLKW N° MINUTE : 9 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me DAGORNE Me LAURENT