FONCIA LEMANIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Laurence ROUGET de la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, DEFENDEUR Monsieur [Z] [G] né

LUDIMMO SYNDIC, société à responsabilité limitée, dont le siège social se trouve [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, Monsieur [J] [Y], représentée par Maître Laurence

Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier DEMANDEURS Madame [N] [I] née le 10 Août 1969 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Laurence

AXA FRANCE IARD dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Laurence ROUGET de la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, postulant, Maître Lisa HAYERE de l’AARPI

ROGUET BONZY POLZELLA, avocats au barreau de GRENOBLE S.A.R.L.

CAMEL VOLTAIRE [G] DURRLEMAN, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Monsieur [G] [T] COMPOSITION DU TRIBUNAL Laurence RUNYO, Juge, juge des contentieux de la protection assistée

HUBERT ROUGEOT [Localité 20], prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 17] représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 770 Enrôlement : N° RG 24/07540 - N° Portalis DBW3-W-B7I-44WI AFFAIRE : Mme [J] [L] (Maître Laurent LEVY de la SELARL LEVY

IMMO HES RHONE ALPES dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Laurent BROQUET de la SELARL ITHAQUE- AVOCATS, avocat au barreau de Lyon DEFENDERESSE S.A.S.

avocats au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES la MAIF, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Anne-Laure ROUSSET

demeurant [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2016/006209 du 03/10/2016 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) représentée par Me Heloïse ROULET

de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA, avocats au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEURS S.A.

N° RG 24/02229 - N° Portalis DBW3-W-B7I-44RV PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [S] [N], né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 13] demeurant [Adresse 9] - [Localité 2] représenté par Maître Jean laurent

ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON CREANCIER POURSUIVANT ET M [U] [R] [Y] et Mme [J] [G] [E] épouse [Y] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Maître David LAURAND

Portalis DBX4-W-B7J-U4E2 JUGEMENT N° B 26/ DU : 19 Mai 2026 [F] [W] [G] [A] [C] [V] [M] [O] épouse [A] C/ [K] [Q] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me Laurence

CHOULET de l’AARPI Inter Barreaux “cabinet CHOULET AVOCATS, avocat plaidant au barreau de LYON, Etablissement public HOSPICES CIVILS DE [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Laurence

A+SAMUELDELMAS ARCHITECTES URBANISTES ARCHITECTES URBANISTES dont le siège social est sis [Adresse 15] représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON Société MUTUELLE ARCHITECTE FRANCAIS

Numéro de recours: N° RG 21/00847 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YT4E AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [E] [L] né le 30 Septembre 1950 à [Adresse 3] [Localité 2] comparant en personne assisté de Me Anne-laure ROUSSET