[U] [Q] [N] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Laura SANTINI, avocat au barreau de NICE Madame [H] [D] [A] épouse [N] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Laura SANTINI, avocat

COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) 1 Grosse délivrée à Me SANTINI 1 Grosse délivrée à Me D’AGOSTINO

Etat, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier DEMANDERESSES À L’INCIDENT ET DÉFENDERESSES AU PRINCIPAL : Mme [S] [G], [F], [Y] [W] VEUVE [H] [Adresse 7] [Localité 12] représentée par Me Laura

du 04 Avril 2025 M.I 23/00001198 N° de minute 25/00600 affaire : [V], [B], [E] [C] épouse [X] c/ Etablissement public ONIAM Grosse délivrée à Me PETIT Expédition délivrée à Me SANTINI

BRANCHET FRANCOIS, [G] [Y] [E] [F], Caisse CPAM DU VAR Expédition délivrée à Me PETIT à Me CHAS à Me SANTINI à Me LEPORATI à ME VERIGNON EXPERTISE(3) le l’an deux mil vingt quatre

Clinique de [14], Etablissement public ONIAM Grosse délivrée à Me VINCENT Expédition délivrée à Me VERIGNON à Me BRANCALEONI à Me CHAS à Me SIGNOURET à Me SANTINI EXPERTISE (3) le L’

de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0074 Société SMABTP, en sa qualité d’assureur de la Société SOLPROJET Représentant : Me Marie-laure CARRIERE, avocat au

SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE SA Représentant : Maître Fabien DUCOS-ADER de la SELARL DUCOS ADER/OLHAGARAY ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

La société MACFLY INVESTISSEMENT SAS [Adresse 4] [Localité 7] venant aux droits de : Madame [B] [E] [Adresse 2] [Localité 8] Monsieur [H] [E] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Laure

° Portalis 352J-W-B7I-C4SM7 N° MINUTE : 7 JTJ JUGEMENT rendu le mardi 07 janvier 2025 DEMANDEURS Monsieur [X] [D], Madame [C] [D], demeurant [Adresse 1] représentés par Maître GODIGNON-SANTONI

CONSUMER FINANCE S.A. venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE S.A., prise en son établissement secondaire et exerçant sous la marque SANTANDER CONSUMER BANQUE, Société immatriculée au

SANTANDER CONSUMER BANQUE venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE SA dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette

LINKCITY ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 31] représentée par Maître Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocats au barreau de PARIS - #D0276 S.A.S.

représentée par Maître Pierre ELLUL de la SCP ELLUL-GREFF-ELLUL, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant Société GESEC DEVELOPPEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Marie-laure

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : M et Mme [I] Copie exécutoire délivrée à : Me GODIGNON SANTONI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/04962

MATMUT [Adresse 8] [Localité 12] représentée par Me Dominique LAURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1418 Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 6/Section 3 AFFAIRE N° RG : N° RG 20/06915

PNT DEMANDERESSE Madame [N] [H] CHEZ MME [O] [K] 24 RUE EMILE DUPLOYE 13007 MARSEILLE Ayant pour tutrice Madame [K] [O], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Représentée par Me David SANTONI

[Adresse 4] [Localité 3] défaillant Société SC [G] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Astrid LOMONT de la SCP SANTINI - BOULAN - LEDUCQ - DUVERGER, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE,