Tribunal Judiciaire · Chambre 24 / Proxi fond — 9 janvier 2025

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 4]
[Localité 8]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 9]





REFERENCES : N° RG 24/06539 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZV7B

Minute : 
25/00077
ok





S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE SA
Représentant : Maître Fabien DUCOS-ADER de la SELARL DUCOS ADER/OLHAGARAY ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

 

C/


Monsieur [H] [Z]










Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Maître Fabien DUCOS-ADER de la SELARL DUCOS ADER/OLHAGARAY ASSOCIES

Copie délivrée à :
M. [H] [Z]

Le


AUDIENCE CIVILE





Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ ;

par Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE, juge des contentieux de la protection
Assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffier ;


Après débats à l'audience publique du 14 Novembre 2024 
tenue sous la présidence de Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffier audiencier ;



ENTRE DEMANDERESSE :

Société SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A. venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE SA, prise en son établissement secondaire et exerçant sous la marque SANTANDER CONSUMER BANQUE dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 6], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège ;

Représentée par Maître Fabien DUCOS-ADER de la SELARL DUCOS ADER/OLHAGARAY ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX



D'UNE PART


ET DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [Z], demeurant [Adresse 3] - [Localité 7]
non comparant, ni représenté



D'AUTRE PART





EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 4 novembre 2020, la SA SANTANDER CONSUMER BANQUE a consenti à Monsieur [H] [Z] un crédit personnel affecté au financement d'un véhicule, d'un montant en capital de 15 000 euros, remboursable au taux nominal de 5,04% (soit un TAEG de 5,15%) en 48 mensualités de 362,15 euros avec assurance.

Des échéances étant demeurées impayées, la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE venant aux droits de la SA SANTANDER CONSUMER BANQUE a fait assigner Monsieur [H] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois, par acte de commissaire de justice en date du 9 avril 2024, sollicitant, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
" La condamnation de l'emprunteur au paiement de la somme de 11 679,97 euros au titre du crédit, avec intérêts contractuels au taux de 5,04% à compter du 13 juillet 2023, date du dernier décompte,
" La capitalisation des intérêts, 
" La condamnation de l'emprunteur au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Au soutien de sa demande, la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE venant aux droits de la SA SANTANDER CONSUMER BANQUE fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à prononcer la déchéance du terme le 23 mai 2023, rendant la totalité de la dette exigible. Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au mai 2022 et que sa créance n'est ainsi pas forclose.

A l'audience du 14 novembre 2024, la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE venant aux droits de la SA SANTANDER CONSUMER BANQUE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.

Cité à étude, Monsieur [H] [Z] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. 

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 janvier 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

Sur la forclusion

L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.

L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.

En l'espèce, au regard de l'historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l'échéance du mois de mai 2022 de sorte que la demande effectuée le 9 avril 2024 n'est pas atteinte par la forclusion.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, il résulte des dispositions de l'article L.312-39 du code de la consommation que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure, étant précise qu'il n'a pas à justifier de la remise effective de la mise en demeure au débiteur.

En l'espèce, le contrat de prêt prévoit une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement. Par ailleurs, une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 4 324,04 euros prévoyant un délai de régularisation de 15 jours a bien été envoyée le 22 mars 2023, ainsi qu'il en ressort de l'avis de recommandé produit, revenu pli avisé non réclamé.

Dès lors, en l'absence de régularisation dans le délai, la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE venant aux droits de la SA SANTANDER CONSUMER BANQUE a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 23 mai 2023.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels

Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d'un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment la fiche d'information précontractuelle - FIPEN- (article L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 du même code, à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1), étant précisé que la première chambre de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 7 juin 2023 (pourvoi n° 22-15.552) a considéré que la signature par l'emprunteur de l'offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis la fiche précontractuelle d'information normalisée européenne, constitue seulement un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires. Elle a retenu que la banque ne satisfait pas à son obligation d'information précontractuelle dès lors qu'elle produit la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs ne comportant pas la signature de l'emprunteur ni même l'indication de ses initiales, cette fiche, non signée, ne constituant seulement qu'un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

Par ailleurs, en application des articles L.312-17 et D.312-8 du code de la consommation dispose que, lorsque les opérations de crédit sont conclues au moyen d'une technique de communication à distance et que le crédit porte sur un montant supérieur à 3 000 euros, le prêteur doit produire une fiche de dialogue comportant les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi qu'un justificatif de domicile, de revenus et d'identité de l'emprunteur corroborant les informations de la fiche. 

Enfin, il ressort de la combinaison de l'article L.312-28 et R. 312-10 du code de la consommation que le contrat de crédit doit comprendre un encadré qui indique, en caractères plus apparents que le reste du contrat, les caractéristiques essentielles du crédit, à peine de déchéance du droit aux intérêts.

En l'espèce, si la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE venant aux droits de la SA SANTANDER CONSUMER BANQUE produit une FIPEN, il y a lieu de noter qu'elle n'est ni signée ni paraphée par l'emprunteur. Or, cette production, non corroborée par d'autres éléments, est à elle seule insuffisante à démontrer l'exécution par le prêteur de son obligation d'information, et du contenu de l'information délivrée. 

En outre, l'encadré sur les caractéristiques essentielles du crédit n'est pas rédigé en caractères plus apparents que le reste du contrat. 

Enfin, le prêteur ne produit aucun justificatif de domicile de l'emprunteur. 

Au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.

Sur le montant de la créance

Aux termes de l'article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, la déchéance s'appliquant même aux frais, commissions et autres accessoires inscrits au compte. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

En l'espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus. Les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.

De surcroît, la limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts résultant de l'article L.311-48 susvisé exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.

S'agissant des primes d'assurances afférentes aux mensualités impayées, les termes de l'article L311-48 du code de la consommation excluent également que la demanderesse puisse en obtenir le paiement, celle-ci n'ayant au surplus pas qualité à agir pour le compte de l'assureur - sauf subrogation qui ne se trouve pas démontrée en l'espèce.

Au regard de l'historique du prêt, la créance de la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE venant aux droits de la SA SANTANDER CONSUMER BANQUE s'établit comme suit :

Capital emprunté : 15 000 euros
Versements : 7 074,93 euros

Soit la somme de 7 925,07 euros

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.

Cependant, eu égard à la valeur du taux contractuel (5,04%), il apparaît que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré, en application de l'article L313-3 précité, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s'il avait respecté ses obligations. Dès lors, afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts, il convient d'écarter la majoration des intérêts et de plafonner le taux d'intérêt à hauteur de 3%. 

Le prêteur sollicite que le point de départ des intérêts soit fixé au jour du dernier décompte. Cependant, la demanderesse ne produit aucun avis de réception justifiant que le courrier contenant ce décompte a bien été envoyé. Dans ces conditions, les intérêts au taux légal courront à compter de la présente décision. 

En conséquence, Monsieur [H] [Z] sera condamné à payer la BANQUE la somme de 7 925,07euros, avec intérêts au taux légal non majoré et plafonné à 3 %, à compter de la présente décision. 

Sur la capitalisation des intérêts

La capitalisation des intérêts est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées. En effet, l'article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

La demande de capitalisation sera par conséquent rejetée, et les condamnations ne pourront porter que sur les seules sommes précédemment fixées.

Sur les demandes accessoires

Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Toutefois, compte tenu de la situation économique respective des parties, il convient de rejeter la demande de la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE venant aux droits de la SA SANTANDER CONSUMER BANQUE au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare recevable l'action en paiement diligentée par la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE venant aux droits de la SA SANTANDER CONSUMER BANQUE à l'encontre de Monsieur [H] [Z] ;

Prononce la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE venant aux droits de la SA SANTANDER CONSUMER BANQUE au titre du prêt souscrit par Monsieur [H] [Z] le 4 novembre 2020, à compter de cette date ;

Condamne Monsieur [H] [Z] à verser à la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE venant aux droits de la SA SANTANDER CONSUMER BANQUE la somme de 7 925,07 euros au titre du capital restant dû avec intérêts au taux légal non majoré et plafonné à hauteur de 3% à compter de la présente décision ;

Rejette la demande de capitalisation des intérêts formée par la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE venant aux droits de la SA SANTANDER CONSUMER BANQUE

Rejette la demande de la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE venant aux droits de la SA SANTANDER CONSUMER BANQUE au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [H] [Z] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et le greffier susnommés.


Le greffier, La juge des contentieux de la protection