DB3K-W-B7K-GUQJ Ordonnance du 13 Avril 2026 Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Audrey LAVERGNE

DB3K-W-B7K-GU2G Ordonnance du 13 Avril 2026 Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Audrey LAVERGNE

DB3K-W-B7K-GUR6 Ordonnance du 13 Avril 2026 Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Audrey LAVERGNE

[O] [V] ---- copie exécutoire copie conforme le 28-01-25 à Me ATIAS copie conforme le 28-01-25 à Me LAPERSONNE TRIBUNAL JUDICIAIRE de LA ROCHE SUR YON --- CHAMBRE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Portalis DB3S- W- B7I- ZDNI MINUTE: 24/719 Nous, Raphaëlle AGENIE- FECAMP, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant : LAPERSONNE

DEFENDERESSE URSSAF D’ALSACE, administration inscrite sous le numéro SIREN 753 570 043, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Suzanne LAPERSONNE

[U] ET DECO, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Stéphanie BIDEAUD de la SARL BIDEAUD-LAPERSONNE-MALLARD, avocats au barreau des SABLES D’OLONNE substituée par Me Suzanne LAPERSONNE

Le certificat médical initial, joint à cette déclaration et daté du 5 décembre 2021, faisait mention d’algies lombosacrées majorées à la palpation et d’algie latéro-externe de la cheville et du pied droit

AVOCATs DEFENDERESSES défaillant représentée par Me Marie-sophie LANGERON - #A0493 PARTIE INTERVENANTE AVOCAT ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Nadja GRENARD, Vice-présidente Assisté d’Audrey BABA, Greffière

[Adresse 1] [Localité 4] / FRANCE représentée par Maître Marie-Sophie LANGERON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0493 Nous, Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente, agissant en qualité de juge

DEMANDERESSE Madame [L] [R] épouse [E] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 5] (63) de nationalité Française demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Nina LARGERON de la SELAS NAKA LEX, avocats

PHILEAS FROG [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Marie-Sophie LANGERON, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0493 et par Maître Charlotte MAZY, avocat au barreau de Saint

juridictionnelle de St Etienne) DÉFENDEUR Monsieur [K] [R] [M] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 4] (NIGER) de nationalité Nigérienne demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Nina LARGERON

juridictionnelle de St Etienne) DÉFENDEUR Monsieur [T] [C] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 2] ([Localité 3]) de nationalité Française demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Nina LARGERON

représentée par Maître Hélène FOURNEL-PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, DEFENDERESSE AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Nina LARGERON

Etienne) DÉFENDEUR Monsieur [G] [N] né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 8] (ALGERIE) de nationalité Algérienne domicilié : chez [9] [Localité 13], [Adresse 2] représenté par Maître Nina LARGERON

en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON, substituée par Maître Frédéric MALLARD de la SARL BIDEAUD-LAPERSONNE-MALLARD

demeurant [Adresse 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-42218-2024-375 du 02/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne) représenté par Maître Nina LARGERON