Tribunal JudiciaireJaf cabinet 5
Tribunal Judiciaire · Jaf cabinet 5 — 26 mai 2026
- ECLI
- 6a15fc65cdc6046d47070abe
- Date
- 26 mai 2026
Droit de la familleDivorceArt. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
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IAFaits
[Motifs de la décision occultés]
Procédure
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Question juridique
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Solution
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Texte intégral
N° de Minute : N° RG 25/02847 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IYCM COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales JAF CABINET 5 JUGEMENT DE DIVORCE DU 26 MAI 2026 Rendu au nom du peuple français par : Isabelle MAILLOT, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Marlène CHARTON, greffier, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort. Les avocats ont déposé leurs dossiers le 13 mars 2026. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026. DEMANDERESSE Madame [W] [H] épouse [R] [M] née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 2] ([Localité 3]) de nationalité Française demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Cécile ABRIAL de la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-005448 du 15/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne) DÉFENDEUR Monsieur [K] [R] [M] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 4] (NIGER) de nationalité Nigérienne demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Nina LARGERON de la SELAS NAKA LEX, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée ; DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ; LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle; DIT que le présent jugement est signifié par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ; En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé. Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Jaf cabinet 5
- Date
- 26 mai 2026
- Matière
- Droit de la famille
Référence
6a15fc65cdc6046d47070abe
Données disponibles
- Texte intégral