Numéro identifiant 13]) [Adresse 8] [Localité 11] non comparant ni représenté Monsieur [C] [A] né le 25 Juin 1973 à [Localité 22] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 12] représenté par Me Laëtitia

les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe COMPOSITION DE LA JURIDICTION : Lors des débats et qui a délibéré : Président : Madame Laetitia

barreau d’ANNECY, ET : DÉFENDEUR : [11] Service Contentieux [Adresse 3] [Localité 6] représentée par M.

E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 24/07812 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KNHU MINUTE n° : 2025/ 180 DATE : 02 Avril 2025 PRESIDENT : Madame Laetitia

Le présent barème doit servir à cette évaluation. 2° L'état général.

JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 juillet 2024 PRÉSIDENT : Madame Catherine BERNOUX, GREFFIER : Madame Laëtitia

par Me Emilie RICARD, avocat au barreau D’AMIENS Monsieur [O] [F] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 18] [Localité 9] représenté par Maître Laetitia

JSED ENDUISEUR UN METIER (RCS D'AMIENS 494 888 555) [Adresse 8] [Localité 4] Représentant : Maître Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocats au barreau d'AMIENS Monsieur [M] [T] exerçant

BR ASSOCIES, es qualité de représentant des créanciers de la SARL FRANCE ET SYLVIE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Laetitia MAGNE, avocat au barreau de TOULON DEFENDEURS : S.N.C.

D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 24/08294 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KN6I MINUTE n° : 2025/ 01 DATE : 03 Janvier 2025 PRESIDENT : Madame Laetitia

Assesseur employeur : Mme Aurélie SAUDER Assesseur salarié : Monsieur Youssef BENSLIMANI Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffier.

AURILLAC ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Philippe JUILLARD, Président du Tribunal judiciaire d’AURILLAC (Cantal) tenant l’audience des référés, assisté de Madame Laëtitia

AURILLAC ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Philippe JUILLARD, Président du Tribunal judiciaire d’AURILLAC (Cantal) tenant l’audience des référés, assisté de Madame Laëtitia

AURILLAC ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Philippe JUILLARD, Président du Tribunal judiciaire d’AURILLAC (Cantal) tenant l’audience des référés, assisté de Madame Laëtitia

FRANCE VIE SA, dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche - 92727 NANTERRE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Laëtitia

SITEK [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Laëtitia MICHON-DUMARAIS, avocat au barreau de MEAUX DÉFENDEURS : Madame [N] [C] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [U] [

D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 24/06178 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KLD4 MINUTE n° : 2025/ 15 DATE : 08 Janvier 2025 PRESIDENT : Madame Laetitia

[Adresse 17] représentée par Maître Laetitia PIGNIER de la SELARL TAXÈNE AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE D’UNE PART E T : DEFENDERESSE [10] [19] (PACA) ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE