Elles soutiennent au visa de l’article 2224 du code civil , qu’il existe une distinction entre la délivrance du legs et le paiement du legs, et que Mme [A] qui a obtenu la délivrance de son legs n’en a

Aux termes d'un testament authentique reçu par Maître [M] [J], le 11 septembre 2019, le de cujus, Monsieur [R] [C] a pris les dispositions testamentaires suivantes : " Je lègue à mes deux fils, [V] et

JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/02127 - N° Portalis DBX6-W-B7J-22SZ 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 26/05/2026 à la SELARL LEX

consenti au profit de Madame [N] [B] est prescrite ; Juger en conséquence que toute demande en paiement du legs consenti au profit de Madame [N] [B] est prescrite, le legs étant donc privé de toute efficacité

Vu l’action en délivrance d’un leg introduite devant le tribunal judiciaire de BOURGES le 30 décembre 2024 par Madame [G] [Q] à l’encontre des consorts [Y] ; Vu les conclusions 3 RPVA du 20 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice du 29 octobre 2025, la SNC Ilôt Saint Honoré a fait assigner la SARL Resto Rousseau - JJR devant la juge de l’exécution.

Exposé du litige Vu l’action engagée par [Y] [I] suivant assignation en date du 16 septembre 2025 à l’encontre de Madame [L] [W] [G] en délivrance d’un legs consenti suivant testament du 4 juin 2020 portant

Par courriers en date du 28 mars et 29 mars 2024, Mesdames [B] [N] et [Z] [N] ont sollicité la délivrance de leur leg.

[Q] [S] ont demandé à être envoyés en possession du legs qui leur avait été consenti.

Aux termes d’un testament en date du 26 septembre 2012, madame [J] [U] a légué à madame [I] [Q] et monsieur [A] [Q], la quotité disponible de ses biens.

À ces dates, toute demande en réduction du legs était donc irrecevable comme prescrite.

établissement d’utilité publique et sa comparution, et par délibération du 13 décembre 2019, a accepté ce legs.

Mes éventuelles liquidités et placements bancaires sont légués à [V] [J], ma petite nièce.

 ; - Qualifier le legs de Monsieur [G] de legs à titre universel ; - Ordonner la délivrance du legs à Monsieur [H] [G] ; A titre subsidiaire, si le legs à Monsieur [G] était qualifié de legs universel

Reconnaissant l’intérêt de [R] [I] à solliciter la délivrance du legs, ils indiquent entendre s’y opposer en invoquant la nullité du testament ou la réduction du legs compte tenu de leur part réservataire

Ainsi, sans avoir à considérer le legs sus-cité nul au regard des termes employés et de la possibilité de léguer une chose indivise, il convient de préciser que cette libéralité ne porte que sur la part

Puis par testament olographe du 23 avril 2021, il a légué à [L] [N] les 29,28 % qu’il détenait dans les biens indivis acquis avec [L] [N].

Elle s'est engagée dans le même temps à garantir aux bénéficiaires du legs [I] un revenu minimum égal au dernier revenu distribué (102 000 Frs - soit 15 549- € en 1992).