NOVART SERVICES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 12] défaillant S.A.R.L.

Représentée par Me Patricia NOGARET de la SCP REVEST-LEQUIN-NOGARET- DE METZ-CROCI, Avocat au Barreau d'AUXERRE, substituée par Me Laure PARVERIE, Avocat au Barreau d'AUXERRE.

MON LOGIS Représentée par Me Patricia NOGARET de la SCP REVEST-LEQUIN-NOGARET-DE METZ-CROCI C/ Mme [R] [X] JUGEMENT Sous la présidence de Carole MARTINET, Juge des contentieux de la Protection

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 1ère Chambre A MINUTE N° 2021/ DU : 05 Juillet 2024 AFFAIRE : N° RG 24/04239 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QHNL NAC : 54A FE délivrées le : Jugement rectificatif rendu le

☒ Copie exécutoire à : Me Fleur NOUGARET-FISCHER ☒ Copie à : Me Fleur NOUGARET-FISCHER ☒ Copie dossier JUGEMENT RENDU LE CINQ JANVIER DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition

AFIL’IMMO dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Gilles NOUGARET de la SELARL MANCIER-LHEURE NOUGARET, avocat au barreau de l’ESSONNE, substitué par Maître Amandine PERRAULT,

du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 12 juin 2024, la SAS LIVEMARKET a fait diligenter une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la SARL CHATEAU NOURET par acte en date du 24 décembre

Par acte authentique en date du 19 juin 2020, Monsieur [D] [C] et Madame [Q] [S] ont acquis de la SNC INTIM 7, en l'état futur d'achèvement, un appartement n° B01, au rez-de-chaussée du bâtiment B (lot

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 08 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/02202 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z7WU AFFAIRE : [T] [C] Madame [T] [N] [C], née le 2 juillet 1992 à [Localité 24] (11), Demeurant [Adresse

MOTIFS Sur la validation du congé et l’expulsion L’article 25-8 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec

son nom personnel, qu'en sa qualité de représentant légal de son fils [Q] [Y], signifiées le 13 juin 2025

intervenues dans le cadre des opérations de construction : -la SAS DC2I, en qualité de maître d'œuvre ; -la SAS MRTP, qui s'est vu confier le lot « Terrassement - VRD » ; -la SARL ENTREPRISE SANTOS NOGARA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] MINUTE N°2025/580 AFFAIRE : N° RG 24/00202 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3LEF Copie à : Me Lucie DEBRUYNE Maître NOUGARET FISCHER

- N° Portalis DBX4-W-B7I-TLY5 NOM DU PATIENT : [G] [U] Nous, Catherine ESTÈBE, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en notre cabinet, Vu la loi du 05 juillet

1985 à [Localité 7] Profession : Paysagiste, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Marie-sophie JENVRIN de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Me Gilles NOUGARET

Kimberley PAQUETE JUNIOR, greffière, lors du prononcé, ENTRE : Monsieur [R] [K] [T] demeurant [Adresse 1] Madame [Z] [S] [D] [U] [N] épouse [T] demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Gilles NOUGARET

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 18 juillet 2019, avec prise d'effet au 19 juillet suivant, Mme [M] [Z] et M. [C] [L] ont consenti un bail d'habitation meublé à M.

de l'Essonne domicilié à la Préfecture de l'Essonne, [Adresse 11] représentée par Maître Gilles NOUGARET de la SELARL MANCIER-LHEURE NOUGARET, avocat au barreau de l’ESSONNE DEMANDERESSE D'UNE PART