1] ■ N° RG 25/57746 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBII4 N° : 6 Assignation du : 13 Novembre 2025 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Anne-Charlotte

ce qu'elle revient sur un crédit définitif, -en conséquence, juger que la somme de 18 398 € accordée à la société [2] au titre de l'année 2017 doit lui rester acquise ; Sur le supplément d'exonération

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l'audience, la société [2] demande au tribunal de : - constater, dire et juger que le fait de régler aux salariés, sur la même année, une prime de

LUMIÈRES STUDIO - ON SWITCH [Adresse 1] [Localité 2] Madame [V] [O] Au cabinet JACOB AVOCATS [Adresse 2] [Localité 2] représentées par Me Julie JACOB, avocat au barreau de PARIS - #B1001 DEFENDERESSE

DES ANGES representée par son gérant domicilie en cette qualite audit siege [Adresse 2] [Localité 3]/FRANCE représentées par Maître Caroline FAUVAGE de la SELARL FH AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau

, 2450 euros pour l’année 2023.

, • Les factures d’achats, de travaux et de prestations de services des cinq dernières années, • Les factures des loyers perçus des cinq dernières années, • Les relevés bancaires des cinq dernières années

JULES de la SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES, avocat au barreau de BORDEAUX [X] [U] épouse [P] représenté par Me Julie JULES de la SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.R.L.

de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues.

que les sommes réclamées au titre de l’année 2020 et 2021 sont prescrites.

A la suite de nouveaux appels de cotisations portant sur l’année 2023 contestés par M. [L], et par requête enregistrée au greffe le 21 juin 2024 sous le numéro de répertoire général 24/03206, M.

pas de l'infraction de travail dissimulée pour les années 2014 et 2015, - Dire et juger que les cotisations appelées pour les années 2014 et 2015 sont prescrites, - Ordonner la remise des majorations

sur les risques professionnels ; - sur l'exposition aux risques, juger que les conditions du tableau n°42 des maladies professionnelles ne sont pas remplies et juger inopposable à son égard la décision

009,41 euros au titre des charges de copropriété des années 2012 à 2025 • de la somme de 3 622,50 euros au titre de l’assurance habitation du bien pour les années 2012 à 2025 juger que Madame [P] détient

les présentes recevables et bien fondées; Partant, - juger prescrite la demande de paiement de l'URSSAF LORRAINE pour les années 2017 et 2018; - déclarer irrecevable pour prescription les demandes de

au demeurant contredite par les articles 4 .1 et 4.2 des baux dont est titulaire la société JULHES.

C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice en date du 21 février 2024, Monsieur [A] a fait assigner Madame [R] devant le juge aux affaires familiales aux fins de : Dire et juger que

JUGEMENT N°24/02989 du 04 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 18/02037 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VLLC AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S [5] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Julie