TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE JUGE DE L'ÉXECUTION JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 DU 02 Octobre 2025 N° RG 24/02552 - N° Portalis DBYT-W-B7I-FPOE JUGEMENT n° AFFAIRE : [H] [Z] contre

N° Portalis DBYS-W-B7I-NP4X Code affaire : 88B COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Arnaud BARON Assesseur : Franck MEYER Assesseur : Christine GAUTREAU Greffière : Julie

les termites ; - juger que Monsieur [Q] a perdu une chance de contracter à des conditions plus avantageuses ; - juger que la SARL [G] engage sa responsabilité sur le fondement de la réticence dolosive

barreau de LYON [R] [C] né le 02 Décembre 1985 à [Localité 2] (MAROC) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Anne-Julie

JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX SMABTP en sa qualité d’assureur de la société NOV’ ARCHI société d’assurance à forme mutuelle dont le siège social est : [

civile, elle se désiste, par les dernières conclusions, de l'instance et de l'action par elle engagées devant le Président du tribunal judiciaire de Nanterre tenant l'audience des loyers commerciaux contre

l’action de Monsieur [T] et Madame [N] contre la société MILLENNIUM INSURANCE recevable et bien fondée, - JUGER responsable tant au titre de la garantie décennale qu’à titre subsidiaire de la responsabilité

JUGER que la société KAUFMAN & BROAD COTE D’AZUR n’est pas liée contractuellement avec la société B & G INGENIERIE, si bien qu’elle ne peut agir contre l’AUXILIAIRE sur le fondement de la responsabilité

prononcée contre elle pour des non-façons, malfaçons ou dommages de toutes natures imputables à GLASGOW WINDOWS, rejeter toute demande à ce titre, -Juger qu'elle n’est pas l’assureur de Monsieur [E] [L

le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 446 Nous, Sophie NOEL, Vice-Présidente, assistée de Julie

[Adresse 1] ; - juger que les garanties de la SA AXA FRANCE IARD recherchée es qualité d’assureur de la SAS BATIMENT ASSISTANCE ne sont pas mobilisables ; - juger que le Syndicat des copropriétaires [

Au titre des œuvres d’art - Juger y avoir lieu à débouter Madame [X] de ce chef de demande faute de communiquer le moindre justificatif Au titre de la maitrise d’œuvre - Juger qu’il pourra

Madame [I] [U] dans le cadre de ce dossier; A TITRE SUBSIDIAIRE JUGER que la société EOS FRANCE a engagé puis maintenu des poursuites contre la demanderesse au terme de diligences insuffisantes d'identification

PRESCRIT le droit de Madame [S] [A] à être payée de son legs ; En conséquence : JUGER que Madame [S] [A] ne dispose d’aucun intérêt présent, né et actuel à agir contre les défendeurs au fond, et pas

au moment de la signification de la saisie-attribution en date du 10 septembre 2025 ; - juger que la société LIS (832 075 295 R.C.S.

et de ses conséquences III – SUR LES DEMANDES INDEMNITAIRES A – A TITRE PRINCIPAL Juger irrecevables comme prescrites toutes les demandes présentées à l’encontre de la société AREAS DOMMAGES Juger que

que Monsieur [W] [E] remboursera cette somme en vingt-quatre mensualités de 495 euros chacune,Juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; A l’audience du 03 mars 2026, M.

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Joël CATHALA, Vice-Président, Julie LUDGER, Vice-Présidente, Sarah DOS SANTOS, Juge, DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 06 Novembre