AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a0b82e7cdc6046d471f881b
18 mai 2026
18 mai 2026
Une somme de 3 000 euros a été versée par la SCI Le Paradis à titre d’acompte.
Source officiellePage 1 sur 2013
Service des référés
69c2ed9fcdc6046d47d00fbf
23 mars 2026
23 mars 2026
CONDAMNER la société PARAIX à verser une amende civile de 2.000 €. DEBOUTER la société PARAIX de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
Source officielle