Tribunal Judiciaire · Loyers commerciaux — 22 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■

Loyers commerciaux

 
N° RG 23/01595
N° Portalis 352J-W-B7H-CY7Z7


N° MINUTE : 2


Assignation du :
23 Janvier 2023


Jugement de désistement
d’instance



[1]

[1] Expéditions 
exécutoires
délivrées le :








JUGEMENT 
rendu le 22 Avril 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. L’ELAN 9
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Jean-Philippe CONFINO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0182



DEFENDERESSE

S.C.I. PARDES PATRIMOINE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Odile COHEN, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #E0051

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;


assisté de Camille BERGER, Greffière


DEBATS

A l’audience du 22 avril 2024 tenue publiquement 


JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Contradictoire
En premier ressort





FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ; 

Vu l’assignation délivrée le 23 Janvier 2023 à la demande de la S.A.S. L’ELAN 9 à l’encontre de la S.C.I. PARDES PATRIMOINE ; 

Par mémoire régulièrement notifié par voie électronique le 08 avril 2024, la S.A.S. L’ELAN 9 se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la S.C.I. PARDES PATRIMOINE ;

 
MOTIFS

Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance consenti par la S.A.S. L’ELAN 9 ;

Chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS


Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance engagée par la S.A.S. L’ELAN 9 à l’encontre de la S.C.I. PARDES PATRIMOINE ; 

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ; 

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance. 


Fait et jugé à Paris le 22 Avril 2024.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT
C. BERGER J-C. DUTON