par Me François GISBERT, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR(S) S.D.C. 30 COURS PIERRE PUGET et 8 BD NOTRE DAME représentée par Maître Benjamin NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES

DEMANDEURS Monsieur [Y] [E] [X] [G] Né le 19 mai 1947 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] (POLYNÉSIE FRANÇAISE) Représenté par Maître Anne-Cécile NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES

XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/00667 N° Portalis DB3S-W-B7J-2RIX Minute : 25/01192 CADUCITE DU 06 Octobre 2025 S.A.S.U ECLA NOISY OPCO Représentant : Mme [R] [V] (Juriste

[T] né le 16 Janvier 1982 11 rue des chouquettes 76190 YVETOT non comparant DÉFENDEUR MDPH DE SEINE MARITIME 13 rue Poret de Blosseville 76100 ROUEN comparante en la personne de Madame [R] [F], juriste

Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT, DEMANDEURS Madame [T] [V] née le 22 Janvier 1985 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Benjamin NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES

le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, représentée par Maître Benjamin NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES

EDEN (AZUR ARBOIS IMMOBILIER GROSSES délivrées le à Maître Philippe RULLIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE à Maître Anne-Cécile NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats

DU [Adresse 2] représentée par Maître Benjamin NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE S.A.R.L.

Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT DU 08 juillet 2025 DEMANDERESSE FRANCE TRAVAIL OCCITANIE [Adresse 6] [Adresse 6] représentée par Madame [M] [F], Juriste

[H] était embauché depuis le 2 novembre 2007 en tant que cadre juriste avec un niveau de qualification échelon 3 pour un coefficient 300.

CREDIT LYONNAIS Le : 21 Mai 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL JURISTIA - AVOCATS Copie à : E.U.R.L. [F] [R] S.A.

DEMANDEUR Madame [G] [V] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante ET DEFENDEUR EST ENSEMBLE HABITAT [Adresse 1] [Localité 3] représenté pae Monsieur [W] [J], juriste muni d’un pouvoir COMPOSITION

Localité 3] 6ème chambre civile N° RG 22/01443 - N° Portalis DBYH-W-B7G-KSA6 N° : DH/MD Copie exécutoire : Copie : Délivrée à : la SELARL DENIAU AVOCATS [Localité 3] la SELARL JURISTIA

DEMANDEUR Monsieur [N] [Q] époux [R] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant ET DEFENDEUR EST ENSEMBLE HABITAT [Adresse 3] [Localité 1] representé par Monsieur [B] [I], juriste contentieux

de la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE, avocats au barreau du HAVRE ET : DÉFENDERESSE MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES, demeurant [Adresse 3], représentée par Mme [A] [D], juriste

[X], juriste, muni d’un pouvoir spécial d'une part, DEFENDEUR (S) : Monsieur [C] [N], demeurant 14 Place Berthie Albrech - 8ème étage - porte 119 - 93100 MONTREUIL Comparant d'autre part, Dont

AUZERAL, assesseur représentant les travailleurs salariés Monsieur Alain PAPIN, Assesseur représentant les travailleurs non salariés En présence de Madame Hassna MOUBSIT, greffière et de Madame [C] [M], juriste

[P] [I] (Juriste) muni d’un pouvoir spécial Autres parties: Monsieur [X] [W] DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 **** [Localité 1] ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT Nous,MEO Hélène, Première Vice-Présidente